Natural person in Colmar Cedex (Bas-Rhin) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Strasbourg. The insolvency number of this case is 2017072700008. No reports are available yet.
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Insolvency number:
2017072700008
Debt restruct. nmbr:
2017072700008
Report date
Reference
Description
08-08-2017
2017072700008
Jugement prononçant l'interdiction de diriger, de gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale ayant une activité économique pour une durée de huit ans à compter de la date du jugement ; date de l'insolvabilité notoire : 7 novembre 2012 ; RG : 13/01111
Extrait de jugement
Bodacc A n°20170150 publié le 08/08/2017
- Annonce n°
- 1570
- Date :
- 2017-07-17
- Jugement d'interdiction de gérer
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- HITZIGER
- Prénom :
- Hervé
-
Adresse :
- 9 rue de Guebwiller 68023 Colmar Cedex
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'interdiction de diriger, de gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale ayant une activité économique pour une durée de huit ans à compter de la date du jugement ; date de l'insolvabilité notoire : 7 novembre 2012 ; RG : 13/01111
02-11-2014
2017072700008
Dépôt de l'état de créances ; RG 13/1111 ; l'état de créances a été déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140211 publié le 02/11/2014
- Annonce n°
- 1375
- Date :
- 1er septembre 2014
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- HITZIGER
- Prénom :
- Hervé
- Activité :
- paysagiste
-
Adresse :
-
67
rue
Principale
67160
Rott
- Complément Jugement :
- Dépôt de l'état de créances ; RG 13/1111 ; l'état de créances a été déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication
05-11-2013
2017072700008
Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; date de l'insolvabilité notoire : 7 novembre 2012 ; mandataire judiciaire à la liquidation : Maître MAUHIN (Jean-Denis), liquidateur, 4 A, rue du Périgord, 67380 Lingolsheim ; déclarations de créances : les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur
Jugement prononçant
Bodacc A n°20130213 publié le 05/11/2013
- Annonce n°
- 1777
- Date :
- 9 septembre 2013
- Autre jugement prononçant
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- HITZIGER
- Prénom :
- Hervé
- Activité :
- paysagiste
-
Adresse :
-
67
rue
Principale
67160
Rott
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; date de l'insolvabilité notoire : 7 novembre 2012 ; mandataire judiciaire à la liquidation : Maître MAUHIN (Jean-Denis), liquidateur, 4 A, rue du Périgord, 67380 Lingolsheim ; déclarations de créances : les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur
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