Natural person in Saulny (Santa Cruz de la Palma) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Metz. The insolvency number of this case is 2017071000253. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Province:
Santa Cruz de la Palma
Insolvency number:
2017071000253
Debt restruct. nmbr:
2017071000253
Report date
Reference
Description
28-07-2017
2017071000253
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Metz où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la présente publication ; 15/00060GN
Avis de dépôt
Bodacc A n°20170143 publié le 28/07/2017
- Annonce n°
- 1867
- Date :
- 2017-06-21
- Dépôt de l'état des créances Loi de 1985
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- JACQUES
- Prénom :
- Gérard, René, Robert
-
Adresse :
- 6 rue du Mallemat 57140 Saulny
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- LAFAILLE
- Prénom :
- Catherine
- Nom d'usage :
- épouse JACQUES
-
Adresse :
- 6 rue du Mallemat 57140 Saulny
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Metz où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la présente publication ; 15/00060GN
08-11-2015
2017071000253
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; insolvabilité notoire fixée au 13 avril 2014 ; mandataire judiciaire : SCP NOEL-NODEE-LANZETTA, prise en la personne de Maître NODEE (Gérard), 29, rue Mangin, 57000 Metz ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire à la liquidation. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine ; I 15/00060
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20150215 publié le 08/11/2015
- Annonce n°
- 1645
- Date :
- 13 octobre 2015
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- JACQUES
- Prénom :
- Gérard, René, Robert
-
Adresse :
-
6
rue
du Mallemat
57140
Saulny
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- LAFAILLE
- Prénom :
- Catherine
- Nom d'usage :
- épouse JACQUES
-
Adresse :
-
6
rue
du Mallemat
57140
Saulny
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; insolvabilité notoire fixée au 13 avril 2014 ; mandataire judiciaire : SCP NOEL-NODEE-LANZETTA, prise en la personne de Maître NODEE (Gérard), 29, rue Mangin, 57000 Metz ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire à la liquidation. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine ; I 15/00060
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.