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Report date
Reference
Description
07-05-2017
43022015RJ00603BD38327-3DB5-1744-BDE9-360F0233DB76
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Kada Franck né le 15/11/1969 à ST DENIS (93) pour une durée de 12 ans
Extrait de jugement
Bodacc A n°20170088 publié le 07/05/2017
- Annonce n°
- 2441
- Date :
- 2017-04-28
- Jugement d'interdiction de gérer
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- KADA
- Prénom :
- Franck
- Nom d'usage :
- KADA
- Activité :
- réparation de véhicules automobiles,utilitaires,matériel agricole et motos.
-
Adresse :
- route de la Gare 43370 Solignac-sur-Loire
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Kada Franck né le 15/11/1969 à ST DENIS (93) pour une durée de 12 ans
24-07-2016
43022015RJ00603BD38327-3DB5-1744-BDE9-360F0233DB76
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20160144 publié le 24/07/2016
- Annonce n°
- 1257
- Date :
- 19 juillet 2016
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- KADA
- Prénom :
- Franck
- Nom d'usage :
- KADA
- Activité :
- réparation de véhicules automobiles,utilitaires,matériel agricole et motos.
-
Adresse :
-
route
de la Gare
43370
Solignac-sur-Loire
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
25-11-2015
43022015RJ00603BD38327-3DB5-1744-BDE9-360F0233DB76
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20150227 publié le 25/11/2015
- Annonce n°
- 1497
- Date :
- 12 novembre 2015
- Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- KADA
- Prénom :
- Franck
- Nom d'usage :
- KADA
- Activité :
- réparation de véhicules automobiles,utilitaires,matériel agricole et motos.
-
Adresse :
-
route
de la Gare
43370
Solignac-sur-Loire
- Complément Jugement :
- La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
30-07-2015
43022015RJ00603BD38327-3DB5-1744-BDE9-360F0233DB76
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Mandatum Prise en la Personne de Maître Raphaël Petavy 10 rue de la Ronzade 43000 Le Puy-en-Velay.
Jugement prononçant
Bodacc A n°20150144 publié le 30/07/2015
- Annonce n°
- 1265
- Date :
- 17 juillet 2015
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- KADA
- Prénom :
- Franck
- Nom d'usage :
- KADA
- Activité :
- réparation de véhicules automobiles,utilitaires,matériel agricole et motos.
-
Adresse :
-
route
de la Gare
43370
Solignac-sur-Loire
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Mandatum Prise en la Personne de Maître Raphaël Petavy 10 rue de la Ronzade 43000 Le Puy-en-Velay.
10-04-2015
43022015RJ00603BD38327-3DB5-1744-BDE9-360F0233DB76
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignant mandataire judiciaire Selarl Mandatum Prise en la Personne de Maître Raphaël Petavy 10 rue de la Ronzade 43000 Le Puy-en-Velay. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20150070 publié le 10/04/2015
- Annonce n°
- 1934
- Date :
- 1er avril 2015
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- KADA
- Prénom :
- Franck
- Nom d'usage :
- KADA
- Activité :
- réparation de véhicules automobiles,utilitaires,matériel agricole et motos.
-
Adresse :
-
route
de la Gare
43370
Solignac-sur-Loire
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignant mandataire judiciaire Selarl Mandatum Prise en la Personne de Maître Raphaël Petavy 10 rue de la Ronzade 43000 Le Puy-en-Velay. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
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