Natural person in Linguizzetta (Haute-Corse) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Bastia. The insolvency number of this case is 2017041800161. No reports are available yet.
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Insolvency number:
2017041800161
Debt restruct. nmbr:
2017041800161
Report date
Reference
Description
25-04-2017
2017041800161
Par jugement, le Tribunal prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 12 décembre 2016 ; juge commissaire : Mme SBRAGIA, juge commissaire titulaire ; mandataire judiciaire : Maître ROUSSEL (Bernard), 850, rue Etienne Lenoir, 30900 Nîmes ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au Bodacc auprès du mandataire judiciaire ; RG : 16/01232
Jugement prononçant
Bodacc A n°20170080 publié le 25/04/2017
- Annonce n°
- 1477
- Date :
- 2017-04-10
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- DUNATTE
- Prénom :
- Vincent, Dominique
-
Adresse :
- route des Eucalyptus L.D. Duridellu 20230 Linguizzetta
- Complément Jugement :
- Par jugement, le Tribunal prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 12 décembre 2016 ; juge commissaire : Mme SBRAGIA, juge commissaire titulaire ; mandataire judiciaire : Maître ROUSSEL (Bernard), 850, rue Etienne Lenoir, 30900 Nîmes ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au Bodacc auprès du mandataire judiciaire ; RG : 16/01232
23-12-2016
2017041800161
Jugement prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 12 décembre 2016 ; mandataire judiciaire : Maître ROUSSEL (Bernard), 850, rue Etienne Lenoir, 30900 Nîmes ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au Bodacc auprès du mandataire judiciaire ; RG n° 16/01232
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20160250 publié le 23/12/2016
- Annonce n°
- 1970
- Date :
- 2016-12-12
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- DUNATTE
- Prénom :
- Vincent, Dominique
-
Adresse :
- route des Eucalyptus L.D. Duridellu 20230 Linguizzetta
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 12 décembre 2016 ; mandataire judiciaire : Maître ROUSSEL (Bernard), 850, rue Etienne Lenoir, 30900 Nîmes ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au Bodacc auprès du mandataire judiciaire ; RG n° 16/01232
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