Natural person in Farschviller (Santa Cruz de la Palma) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Sarreguemines. The insolvency number of this case is 2017040300012. No reports are available yet.
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Province:
Santa Cruz de la Palma
Insolvency number:
2017040300012
Debt restruct. nmbr:
2017040300012
Report date
Reference
Description
11-04-2017
2017040300012
Par arrêt en date du 21 mars 2017, la Cour d'Appel de Metz a confirmé partiellement le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines en date du 3 novembre 2015, et statuant à nouveau ; confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a retenu à l'encontre de Monsieur KAYA (Hayrettin) un manquement aux dispositions de l'article L. 653-5 6° du Code de Commerce et quant à la durée de la faillite personnelle le sanctionnant ; et statuant à nouveau sur ces deux seuls chefs ; dit n'y avoir lieu de condamner Monsieur KAYA (Hayrettin) sur le fondement de l'article L. 653-6° du Code de Commerce ; condamne Monsieur KAYA (Hayrettin) à la faillite personnelle pour une durée de sept ans ; condamne Monsieur KAYA (Hayrettin) aux dépens de l'appel ; déboute les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires ; Réf : 1/2015/477 COMM
Arrêt de la Cour d'Appel
Bodacc A n°20170071 publié le 11/04/2017
- Annonce n°
- 1673
- Date :
- 2017-03-21
- Autre arrêt de la Cour d'Appel
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- KAYA
- Prénom :
- Hayrettin
-
Adresse :
- 69 rue Principale 57450 Farschviller
- Complément Jugement :
- Par arrêt en date du 21 mars 2017, la Cour d'Appel de Metz a confirmé partiellement le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines en date du 3 novembre 2015, et statuant à nouveau ; confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a retenu à l'encontre de Monsieur KAYA (Hayrettin) un manquement aux dispositions de l'article L. 653-5 6° du Code de Commerce et quant à la durée de la faillite personnelle le sanctionnant ; et statuant à nouveau sur ces deux seuls chefs ; dit n'y avoir lieu de condamner Monsieur KAYA (Hayrettin) sur le fondement de l'article L. 653-6° du Code de Commerce ; condamne Monsieur KAYA (Hayrettin) à la faillite personnelle pour une durée de sept ans ; condamne Monsieur KAYA (Hayrettin) aux dépens de l'appel ; déboute les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires ; Réf : 1/2015/477 COMM
11-12-2015
2017040300012
Jugement prononçant la faillite personnelle pour dix ans ; mandataire judiciaire : Maître LOTT (Bernard), demeurant 18, Rue Poincaré, BP 30809, 57208 Sarreguemines Cedex
Extrait de jugement
Bodacc A n°20150239 publié le 11/12/2015
- Annonce n°
- 1599
- Date :
- 3 novembre 2015
- Jugement de faillite personnelle
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- KAYA
- Prénom :
- Hayrettin
-
Adresse :
-
5
chemin
de la Liberté
57450
Farebersviller
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la faillite personnelle pour dix ans ; mandataire judiciaire : Maître LOTT (Bernard), demeurant 18, Rue Poincaré, BP 30809, 57208 Sarreguemines Cedex
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