Natural person in Epping (Santa Cruz de la Palma) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Sarreguemines. The insolvency number of this case is 2017030800137. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Province:
Santa Cruz de la Palma
Insolvency number:
2017030800137
Debt restruct. nmbr:
2017030800137
Report date
Reference
Description
19-03-2017
2017030800137
Avis de dépôt de l'état de collocation ; concerne un ensemble immobilier sis à Epping, 55, rue d'Urbach ; l'Etat de Collocation a été déposé au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines ; les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines ; publication légale : Les Affiches Moniteurs et de Lorraine du 28 février 2017 ; I. 2013/368
Avis de dépôt
Bodacc A n°20170055 publié le 19/03/2017
- Annonce n°
- 1997
- Date :
- 2017-02-13
- Dépôt de l'état de collocation
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MAURER
- Prénom :
- Arnaud
-
Adresse :
- 55 rue d'Urbach 57720 Epping
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état de collocation ; concerne un ensemble immobilier sis à Epping, 55, rue d'Urbach ; l'Etat de Collocation a été déposé au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines ; les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines ; publication légale : Les Affiches Moniteurs et de Lorraine du 28 février 2017 ; I. 2013/368
02-06-2015
2017030800137
Dépôt de la liste des créances conformément à l'article L 622-17 du Code de Commerce à la Chambre Civile, Section faillites civiles du Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines où tout intéressé peut contester cette liste devant le Juge Commissaire dans un délai d'un mois à compter de la publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20150103 publié le 02/06/2015
- Annonce n°
- 1214
- Date :
- 30 octobre 2014
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MAURER
- Prénom :
- Arnaud
-
Adresse :
-
55
rue
d'Urbach
57720
Epping
- Complément Jugement :
- Dépôt de la liste des créances conformément à l'article L 622-17 du Code de Commerce à la Chambre Civile, Section faillites civiles du Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines où tout intéressé peut contester cette liste devant le Juge Commissaire dans un délai d'un mois à compter de la publication
06-06-2014
2017030800137
Jugement prononçant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire civile simplifiée ; date de cessation des paiements : 3 avril 2012 ; liquidateur : SELAS KOCH & ASSOCIES, 18A, Rue Chamborand, 57200 Sarreguemines ; les déclarations de créances sont à déposer dans le délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20140108 publié le 06/06/2014
- Annonce n°
- 1756
- Date :
- 3 octobre 2013
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MAURER
- Prénom :
- Arnaud
-
Adresse :
-
55
rue
d'Urbach
57720
Epping
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire civile simplifiée ; date de cessation des paiements : 3 avril 2012 ; liquidateur : SELAS KOCH & ASSOCIES, 18A, Rue Chamborand, 57200 Sarreguemines ; les déclarations de créances sont à déposer dans le délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.