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Report date
Reference
Description
08-01-2025
522657683
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 20 décembre 2024 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 22 mai 2024., Annule le jugement et statuant en vertu de l¿effet dévolutif de l¿appel : ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l¿égard de la société SAS DSK Bat.Fixe provisoirement au 7 Septembre 2023, la date de cessation des paiements.Ouvre une période d¿observation de 6 mois, désigne M.Patrick Henri Konter, juge commissaire.Me François Alain Souchon, mandataire judiciaire, désigne la Selas Henrika Maassen 13 Ch de Villemenon 77170 Brie Comte Robert en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l¿inventaire prévu à l¿article L.622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur.Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2mois à compter de la publication du présent arrêt.Fixe le délai de dépôt de la liste des créanciers par le mandataire judiciaire à 6mois à compter de la publication au Bodacc du présent arrêt.Fixe a un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.Dit que le présent arrêt est exécutoire de plein droit.
02-06-2024
522657683
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 22 novembre 2022, désignant liquidateur Me Souchon Alain François 6 Boulevard Jean Baptiste Oudry 94000 Créteil.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
18-03-2018
522657683
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 6 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Me Pellegrini Gilles 7-9 Avenue de la Gare 94210 La Varenne Saint-Hilaire.
13-12-2017
522657683
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
14-03-2017
522657683
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 23 février 2016 désignant administrateur Selarl Baronnie- Langet prise en la personne de Me Gilles Baronnie 14 Avenue du Viaduc 94130 Nogent-sur-Marne avec les pouvoirs : assister le débiteur pour tous les actes de gestion, mandataire judiciaire Me Pellegrini Gilles 7-9 Avenue de la Gare 94210 La Varenne Saint-Hilaire. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www. creditors-services. com.
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