Natural person in Nonaville (Cuenca) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance D'angouleme. The insolvency number of this case is 2017022400212. No reports are available yet.
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Insolvency number:
2017022400212
Debt restruct. nmbr:
2017022400212
Report date
Reference
Description
05-03-2017
2017022400212
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement par continuation et apurement du passif adopté par jugement en date du 8 février 2001 et ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; constate l'état de cessation des paiements ; fixe la date de cessation des paiements au 31 août 2016 ; désigne Maître HIROU (Laurent) de la SELARL HIROU LOUIS ET LAURENT, 26, place Turenne, 16022 Angoulême Cedex en qualité de liquidateur ; désigne M. BREARD (Emmanuel) en qualité de Juge Commissaire et Mme RAFFRAY (C.) en qualité de suppléant ; fixe à six mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées à compter de la publication de la présente décision au Bodacc ; les créanciers sont invités à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire liquidateur dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc ; RG 17/51
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20170045 publié le 05/03/2017
- Annonce n°
- 1857
- Date :
- 2017-02-09
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- OGER
- Prénom :
- Pierre
-
Adresse :
- Chez Lotte 16120 Nonaville
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- OGER
- Prénom :
- Sylviane
-
Adresse :
- Chez Lotte 16120 Nonaville
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la résolution du plan de redressement par continuation et apurement du passif adopté par jugement en date du 8 février 2001 et ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; constate l'état de cessation des paiements ; fixe la date de cessation des paiements au 31 août 2016 ; désigne Maître HIROU (Laurent) de la SELARL HIROU LOUIS ET LAURENT, 26, place Turenne, 16022 Angoulême Cedex en qualité de liquidateur ; désigne M. BREARD (Emmanuel) en qualité de Juge Commissaire et Mme RAFFRAY (C.) en qualité de suppléant ; fixe à six mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées à compter de la publication de la présente décision au Bodacc ; les créanciers sont invités à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire liquidateur dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc ; RG 17/51
06-02-2013
2017022400212
Jugement procédant au remplacement de Maître TORELLI (Jean-François), 17, rue René-Goscinny, 16000 Angoulême, es qualité de commissaire à l'exécution du plan ; plan adopté en date du 08/02/2001, et désignant en ses lieu et place, avec la même mission et fonction, Maître HIROU (Laurent) de la SELARL HIROU LOUIS ET LAURENT, domicilié 26, place de Turenne, 16022 Angoulême, en qualité de commissaire à l'exécution du plan
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130026 publié le 06/02/2013
- Annonce n°
- 1036
- Date :
- 7 janvier 2013
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- OGER
- Prénom :
- Pierre
- Activité :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
ensemble « chez Lotte »
16120
Nonaville
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- DOURSOUX
- Prénom :
- Sylviane
- Nom d'usage :
- OGER
- Activité :
- exploitante agricole
-
Adresse :
-
ensemble « chez Lotte »
16120
Nonaville
- Complément Jugement :
- Jugement procédant au remplacement de Maître TORELLI (Jean-François), 17, rue René-Goscinny, 16000 Angoulême, es qualité de commissaire à l'exécution du plan ; plan adopté en date du 08/02/2001, et désignant en ses lieu et place, avec la même mission et fonction, Maître HIROU (Laurent) de la SELARL HIROU LOUIS ET LAURENT, domicilié 26, place de Turenne, 16022 Angoulême, en qualité de commissaire à l'exécution du plan
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