Natural person in Grand-Fayt (Valverde) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance D'avesnes-Sur-Helpe. The insolvency number of this case is 2017021600514. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
2017021600514
Debt restruct. nmbr:
2017021600514
Report date
Reference
Description
26-02-2017
2017021600514
Dépôt de l'état des créances ; l'état des créances est déposé au greffe, où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge commissaire dans le délai d'un mois a compter de la présente publication ; RG n° 16/00023
Avis de dépôt
Bodacc A n°20170040 publié le 26/02/2017
- Annonce n°
- 2321
- Date :
- 2016-11-03
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MERLANT
- Prénom :
- Fabrice
- Activité :
- agriculteur
-
Adresse :
- 62 rue de Maroilles 59244 Grand-Fayt
- Complément Jugement :
- Dépôt de l'état des créances ; l'état des créances est déposé au greffe, où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge commissaire dans le délai d'un mois a compter de la présente publication ; RG n° 16/00023
07-07-2016
2017021600514
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée ; date de cessation des paiements : 2 juin 2016 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; liquidateur judiciaire : SELARL PERIN/BORKOWIAK, 12/14, Bd Clémenceau, 59300 Valenciennes ; 16/00023
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20160133 publié le 07/07/2016
- Annonce n°
- 2510
- Date :
- 21 juin 2016
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MERLANT
- Prénom :
- Fabrice
- Activité :
- agriculteur
-
Adresse :
-
62
rue
de Maroilles
59244
Grand-Fayt
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée ; date de cessation des paiements : 2 juin 2016 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; liquidateur judiciaire : SELARL PERIN/BORKOWIAK, 12/14, Bd Clémenceau, 59300 Valenciennes ; 16/00023
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.