Natural person in Lupstein (Bas-Rhin) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Saverne. The insolvency number of this case is 2016112300510. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
2016112300510
Debt restruct. nmbr:
2016112300510
Report date
Reference
Description
02-12-2016
2016112300510
Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée ; date d'insolvabilité notoire : 1 août 2016 ; liquidateur : Maître MAUHIN (Jean-Denis), 4 a, Rue du Périgord, BP 11020, 67381 Lingolsheim Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; RG n° : 16/00847
Jugement prononçant
Bodacc A n°20160235 publié le 02/12/2016
- Annonce n°
- 310
- Date :
- 2016-10-14
- Autre jugement prononçant
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- JUCHS
- Prénom :
- Jean-Luc
- Activité :
- non précisée
-
Adresse :
- 3 a rue des Fleurs 67490 Lupstein
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée ; date d'insolvabilité notoire : 1 août 2016 ; liquidateur : Maître MAUHIN (Jean-Denis), 4 a, Rue du Périgord, BP 11020, 67381 Lingolsheim Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; RG n° : 16/00847
24-05-2013
2016112300510
Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ; RG n° : 11/01420
Jugement de clôture
Bodacc A n°20130098 publié le 24/05/2013
- Annonce n°
- 1031
- Date :
- 8 février 2013
- Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- JUCHS
- Prénom :
- Jean-Luc
- Activité :
- non précisée
-
Adresse :
-
3 a
rue
des Fleurs
67490
Lupstein
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ; RG n° : 11/01420
13-03-2012
2016112300510
Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée ; date d'insolvabilité notoire : 08/11/2011 ; liquidateur : Maître MAUHIN (Jean-Denis) - 4 a, rue du Périgord, BP 11.20, 67381 Lingolsheim Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur
Jugement prononçant
Bodacc A n°20120051 publié le 13/03/2012
- Annonce n°
- 2562
- Date :
- 10 février 2012
- Autre jugement prononçant
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- JUCHS
- Prénom :
- Jean-Luc
-
Adresse :
-
3 A
rue
des Fleurs
67490
Lupstein
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée ; date d'insolvabilité notoire : 08/11/2011 ; liquidateur : Maître MAUHIN (Jean-Denis) - 4 a, rue du Périgord, BP 11.20, 67381 Lingolsheim Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.