Natural person in Servance (Haute-Saône) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Vesoul. The insolvency number of this case is 20140428LW135. No reports are available yet.
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Insolvency number:
20140428LW135
Debt restruct. nmbr:
20140428LW135
Report date
Reference
Description
08-05-2014
20140428LW135
Avis de dépôt de l'état des créances déposé au Tribunal de Grande Instance de Vesoul où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20140088 publié le 08/05/2014
- Annonce n°
- 1402
- Date :
- 20 septembre 2013
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- BEY
- Prénom :
- Pascal
-
Adresse :
-
70440
Servance
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances déposé au Tribunal de Grande Instance de Vesoul où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
30-04-2013
20140428LW135
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 20 novembre 2012 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître MASSON, rue du 19 Mars 1962, 70300 Froideconche
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130084 publié le 30/04/2013
- Annonce n°
- 3078
- Date :
- 8 janvier 2013
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- BEY
- Prénom :
- Pascal
- Activite :
- précédemment chef d'exploitation agricole
-
Adresse :
-
70440
Servance
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 20 novembre 2012 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître MASSON, rue du 19 Mars 1962, 70300 Froideconche
30-04-2013
20140428LW135
Jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire ; liquidateur : Maître MASSON, rue du 19 Mars 1962, 70300 Froideconche
Jugement prononçant
Bodacc A n°20130084 publié le 30/04/2013
- Annonce n°
- 3080
- Date :
- 15 mars 2013
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- BEY
- Prénom :
- Pascal
- Activite :
- précédemment chef d'exploitation agricole
-
Adresse :
-
70440
Servance
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire ; liquidateur : Maître MASSON, rue du 19 Mars 1962, 70300 Froideconche
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