The insolvency number of this case is 2016110200018. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Name:
S.C.I. Du 13 Place D'Austerlitz
Insolvency number:
2016110200018
Debt restruct. nmbr:
2016110200018
Report date
Reference
Description
10-11-2016
2016110200018
Avis de dépôt de l'état des créances nées avant le jugement ouverture redressement judiciaire ; tout intéressé est admis à formuler une réclamation devant le juge commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication ; RG n° 16/00252
Avis de dépôt
Bodacc A n°20160220 publié le 10/11/2016
- Annonce n°
- 1884
- Date :
- 6 octobre 2016
- Autres avis de dépôt
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- S.C.I. DU 13 PLACE D'AUSTERLITZ
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
13
place
d'Austerlitz
17123
Ile-d'Aix
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances nées avant le jugement ouverture redressement judiciaire ; tout intéressé est admis à formuler une réclamation devant le juge commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication ; RG n° 16/00252
14-02-2016
2016110200018
Jugement d'ouverture redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 15 septembre 2014 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître ROUSSELOT - GEGOUE, 9, rue Audry de Puyravault, 17300 Rochefort-sur-Mer
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20160031 publié le 14/02/2016
- Annonce n°
- 2048
- Date :
- 27 janvier 2016
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- S.C.I. DU 13 PLACE D'AUSTERLITZ
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
13
place
d'Austerlitz
17123
Ile-d'Aix
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 15 septembre 2014 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître ROUSSELOT - GEGOUE, 9, rue Audry de Puyravault, 17300 Rochefort-sur-Mer
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.