Natural person in Nousty (Pyrénées-Atlantiques) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Pau. The insolvency number of this case is 20130609GM47. No reports are available yet.
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Province:
Pyrénées-Atlantiques
Insolvency number:
20130609GM47
Debt restruct. nmbr:
20130609GM47
Report date
Reference
Description
16-06-2013
20130609GM47
Jugement prononçant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 7 février 2012 ; liquidateur : SELARL LEGRAND, 3, place Albert 1er, 64000 Pau ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès mandataire judiciaire
Jugement prononçant
Bodacc A n°20130114 publié le 16/06/2013
- Annonce n°
- 1273
- Date :
- 13 mai 2013
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- MATHUREL
- Prénom :
- Xavier
- Activite :
- agriculteur
-
Adresse :
-
2
chemin
du Moulin
64420
Nousty
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 7 février 2012 ; liquidateur : SELARL LEGRAND, 3, place Albert 1er, 64000 Pau ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès mandataire judiciaire
28-02-2013
20130609GM47
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Pau (64), où les réclamations seront recevables dans un délai de 1 mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130042 publié le 28/02/2013
- Annonce n°
- 3013
- Date :
- 6 février 2013
- Dépôt de l'état des créances
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- MATHUREL
- Prénom :
- Xavier
- Activite :
- agriculteur
-
Adresse :
-
2
chemin
du Moulin
64420
Nousty
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Pau (64), où les réclamations seront recevables dans un délai de 1 mois à compter de la date de la présente publication
18-07-2012
20130609GM47
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements : 7 février 2012, représentant des créanciers : LEGRAND SELARL, 3, place Albert-1er, BP 127, 64001 Pau Cedex, les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers désigné ci-dessus
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120137 publié le 18/07/2012
- Annonce n°
- 1782
- Date :
- 25 juin 2012
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- MATHUREL
- Prénom :
- Xavier
- Activite :
- agriculteur
-
Adresse :
-
2
chemin
du Moulin
64420
Nousty
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements : 7 février 2012, représentant des créanciers : LEGRAND SELARL, 3, place Albert-1er, BP 127, 64001 Pau Cedex, les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers désigné ci-dessus
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