The insolvency number of this case is 201609260117. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
201609260117
Debt restruct. nmbr:
201609260117
Report date
Reference
Description
04-10-2016
201609260117
Tribunal de Grande Instance d'Annecy, arrête le plan de continuation pour une durée de un an ; commissaire à l'exécution du plan : Maître BLANCHARD (Jean), 20, bd du Lycée, 74000 Annecy ; RG 15/14
Extrait de jugement
Bodacc A n°20160194 publié le 04/10/2016
- Annonce n°
- 1683
- Date :
- 9 septembre 2016
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GARGIULO
- Prénom :
- Sabrina
- Activité :
- infirmier (ère)
-
Adresse :
-
29
avenue
du Pont de Tasset
74960
Meythet
- Complément Jugement :
- Tribunal de Grande Instance d'Annecy, arrête le plan de continuation pour une durée de un an ; commissaire à l'exécution du plan : Maître BLANCHARD (Jean), 20, bd du Lycée, 74000 Annecy ; RG 15/14
08-10-2015
201609260117
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements a été fixée au 1er février 2015 ; mandataire judiciaire : Maître BLANCHARD (Jean), 20, bd du Lycée, 74000 Annecy ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20150193 publié le 08/10/2015
- Annonce n°
- 1149
- Date :
- 4 septembre 2015
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GARGIULO
- Prénom :
- Sabrina
- Activité :
- infirmier (ère)
-
Adresse :
-
29
avenue
du Pont de Tasset
74960
Meythet
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements a été fixée au 1er février 2015 ; mandataire judiciaire : Maître BLANCHARD (Jean), 20, bd du Lycée, 74000 Annecy ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.