Natural person in Saint-Aubin-des-Hayes (Lugo) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Commerce De Bernay. The insolvency number of this case is 270149186. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Place:
Saint-Aubin-des-Hayes
Insolvency number:
270149186
Debt restruct. nmbr:
270149186
-
Business address:
ld le Clos des Hayes 0
27410 Saint-Aubin-des-Hayes
Show on map
Report date
Reference
Description
24-01-2016
270149186
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 04 Décembre 2014 , désignant liquidateur Me Diesbecq Brigitte 9, rue Ducy - BP 981 - 27009 Evreux CX . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
Extrait de jugement
Bodacc A n°20160016 publié le 24/01/2016
- Annonce n°
- 1511
- Date :
- 14 janvier 2016
- Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- BOUDIER
- Prénom :
- Bernadette
- Activite :
- Sans activité
-
Adresse :
-
ld
le Clos des Hayes
27410
Saint-Aubin-des-Hayes
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 04 Décembre 2014 , désignant liquidateur Me Diesbecq Brigitte 9, rue Ducy - BP 981 - 27009 Evreux CX . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
02-06-2009
270149186
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 9 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Me Diesbecq Brigitte (mandataire Judiciaire Associée) 9, rue Ducy - BP 981 - 27009 Evreux CX .
Extrait de jugement
Bodacc A n°20090104 publié le 02/06/2009
- Annonce n°
- 1218
- Date :
- 14 mai 2009
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- BOUDIER
- Prénom :
- Bernadette
- Activite :
- Services annexes à la production
-
Adresse :
-
ld
le Clos des Hayes
27410
Saint-Aubin-des-Hayes
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 9 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Me Diesbecq Brigitte (mandataire Judiciaire Associée) 9, rue Ducy - BP 981 - 27009 Evreux CX .
02-11-2008
270149186
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20080200 publié le 02/11/2008
- Annonce n°
- 1335
- Date :
- 6 octobre 2008
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- BOUDIER
- Prénom :
- Bernadette
- Activite :
- Services annexes à la production
-
Adresse :
-
ld
le Clos des Hayes
27410
Saint-Aubin-des-Hayes
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
31-03-2008
270149186
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 10 Mars 2008 désignant mandataire judiciaire Me Diesbecq Brigitte 9, rue Ducy - 27000 Evreux . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20080055 publié le 31/03/2008
- Annonce n°
- 1717
- Date :
- 14 mars 2008
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- BOUDIER
- Prénom :
- Bernadette
- Activite :
- Services annexes à la production
-
Adresse :
-
ld
le Clos des Hayes
27410
Saint-Aubin-des-Hayes
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 10 Mars 2008 désignant mandataire judiciaire Me Diesbecq Brigitte 9, rue Ducy - 27000 Evreux . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.