Association A.P.E.L in Pons (Gerona) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Saintes. The insolvency number of this case is 20151209VY7. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
20151209VY7
Debt restruct. nmbr:
20151209VY7
Report date
Reference
Description
17-12-2015
20151209VY7
Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur conversion du redressement judiciaire ; dossier n° 14/01472 ; liquidateur : Maître DEVOS BOT (Sylvie), 14, rue de la Maladrerie, 17112 Saintes
Jugement prononçant
Bodacc A n°20150243 publié le 17/12/2015
- Annonce n°
- 1576
- Date :
- 24 novembre 2015
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- Association A.P.E.L
- Forme :
- Association
- Activite :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
35
rue
de Cognac
17800
Pons
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur conversion du redressement judiciaire ; dossier n° 14/01472 ; liquidateur : Maître DEVOS BOT (Sylvie), 14, rue de la Maladrerie, 17112 Saintes
08-09-2015
20151209VY7
Avis de dépôt de l'état des créances au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Saintes où les contestations seront recevables dans le délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; dossier n° 14/01472
Avis de dépôt
Bodacc A n°20150171 publié le 08/09/2015
- Annonce n°
- 762
- Date :
- 19 août 2015
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- Association A.P.E.L
- Forme :
- Association
- Activite :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
35
rue
de Cognac
BP 25
17800
Pons
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Saintes où les contestations seront recevables dans le délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; dossier n° 14/01472
09-08-2015
20151209VY7
Jugement arrêtant le plan de redressement ; commissaire à l'exécution du plan : DEVOS BOT (Sylvie), 14, rue de la Maladrerie, 17112 Saintes ; dossier n° 14/01472
Extrait de jugement
Bodacc A n°20150151 publié le 09/08/2015
- Annonce n°
- 2345
- Date :
- 21 juillet 2015
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- Association A.P.E.L.
- Forme :
- Association
- Activite :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
35
rue
de Cognac
17800
Pons
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement ; commissaire à l'exécution du plan : DEVOS BOT (Sylvie), 14, rue de la Maladrerie, 17112 Saintes ; dossier n° 14/01472
22-08-2014
20151209VY7
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 30 juin 2014 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : SCP PIMOUGUET-LEURET-DEVOS BOT, 14, rue de la Maladrerie, 17100 Saintes ; dossier n° 14/01472
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20140160 publié le 22/08/2014
- Annonce n°
- 913
- Date :
- 1er août 2014
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- Association A.P.E.L
- Forme :
- Association
- Activite :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
35
rue
de Cognac
17800
Pons
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 30 juin 2014 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : SCP PIMOUGUET-LEURET-DEVOS BOT, 14, rue de la Maladrerie, 17100 Saintes ; dossier n° 14/01472
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.