There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
09-01-2025
413441817
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif de la SCEA, représentée par ses gérants : M. CLAUDE Yannick, M. NORMANT Bertrand, M. KERIVEL Michel, M. LE BRETON Jean-Michel, M. BARON Stéphane, M. LE ROY Daniel, M. KERIVEL Michel. N° RG : 15/00017
19-11-2024
413441817
Avis de dépôt de l’état des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, représentée par ses gérants : M. CLAUDE Yannick, NORMANT Bertrand, KERIVEL Michel, LE BRETON Jean Michel, BARON Stéphane, LE ROY Daniel, KERIVEL Michel. Les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication au greffe du tribunal judiciaire. N° RG : 15/00017
25-05-2016
413441817
Dépôt de l'état des créances, représentée par : M. CLAUDE (Yannick), gérant associé ; les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication au greffe du Tribunal de Grande Instance ; RG : 15/00017
30-03-2016
413441817
Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 14 mars 2016 ; représentée par : ses gérants : M. CLAUDE (Yannick), M. NORMANT (Bertrand), M. KERIVEL (Michel), M. LE BRETON (Jean-Michel), M. BARON (Stéphane), LE ROY (Daniel) ; mandataire liquidateur : SELARL EMJ, 2, Place de la Liberté, BP 78308, 29283 Brest Cedex ; RG 15/00017
29-11-2015
413441817
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, représentée par : M. CLAUDE (Yannick), gérant associé ; mandataire judiciaire : SELARL EMJ, 2, Place de la Liberté, BP 78308, 29283 Brest Cedex ; les créanciers sont invités à faire parvenir leurs titres de créances avec bordereau récapitulatif au mandataire susnommé, dans les deux mois de la publication du jugement au Bodacc
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.