Natural person in Leiterswiller (Bas-Rhin) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Strasbourg. The insolvency number of this case is 20150623NH82. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
20150623NH82
Debt restruct. nmbr:
20150623NH82
Report date
Reference
Description
01-07-2015
20150623NH82
Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée ; R.G. : 15/01246 ; date de l'insolvabilité notoire : 8 juin 2014 ; mandataire judiciaire à la liquidation : Maître CLAUS (Gérard), liquidateur, 5, rue des Frères Lumière, 67201 Eckbolsheim ; déclarations de créances : les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur
Jugement prononçant
Bodacc A n°20150124 publié le 01/07/2015
- Annonce n°
- 2009
- Date :
- 8 juin 2015
- Autre jugement prononçant
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- HOEFFEL
- Prénom :
- Nathalie
- Nom d'usage :
- épouse MEYER
-
Adresse :
-
13
rue
des Eglises
67250
Leiterswiller
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée ; R.G. : 15/01246 ; date de l'insolvabilité notoire : 8 juin 2014 ; mandataire judiciaire à la liquidation : Maître CLAUS (Gérard), liquidateur, 5, rue des Frères Lumière, 67201 Eckbolsheim ; déclarations de créances : les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur
18-03-2014
20150623NH82
Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
Jugement de clôture
Bodacc A n°20140054 publié le 18/03/2014
- Annonce n°
- 2147
- Date :
- 13 janvier 2014
- Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- HOEFFEL
- Prénom :
- Nathalie
- Nom d'usage :
- épouse MEYER
-
Adresse :
-
2 B
rue
de Betschdorf
67250
Hohwiller
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
15-03-2013
20150623NH82
Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée ; date d'insolvabilité notoire : 16/10/2012 ; mandataire judiciaire à la liquidation : Maître CLAUS (Gérard), liquidateur, 5, rue des Frères-Lumière, 67201 Eckbolsheim ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur
Jugement prononçant
Bodacc A n°20130053 publié le 15/03/2013
- Annonce n°
- 1150
- Date :
- 14 janvier 2013
- Autre jugement prononçant
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- HOEFFEL
- Prénom :
- Nathalie
- Nom d'usage :
- MEYER
-
Adresse :
-
2 B
rue
de Betschdorf
67250
Hohwiller
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée ; date d'insolvabilité notoire : 16/10/2012 ; mandataire judiciaire à la liquidation : Maître CLAUS (Gérard), liquidateur, 5, rue des Frères-Lumière, 67201 Eckbolsheim ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.