The insolvency number of this case is 412189961. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
412189961
Debt restruct. nmbr:
2020042800380
Report date
Reference
Description
11-06-2020
412189961
dépôt de la liste des créances mentionnée à l’article L. 641-13 du code de commerce au tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde. Tout intéressé peut contester cette liste devant le juge commissaire dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 16/00015
Avis de dépôt
Bodacc A n°20200112 publié le 11/06/2020
- Annonce n°
- 2086
- Date :
- 2020-03-31
- Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- n°RCS :
- 412 189 961RCSBrive-la-Gaillarde
- Nom :
- RODOLPHE
- Prénom :
- Bernard
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- Meyvialle 19410 Vigeois
- Complément Jugement :
- dépôt de la liste des créances mentionnée à l’article L. 641-13 du code de commerce au tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde. Tout intéressé peut contester cette liste devant le juge commissaire dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 16/00015
03-04-2015
412189961
Jugement arrêtant le plan de continuation ; durée du plan : treize ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître LEURET (Nicolas), 18, rue Docteur Roux, Brive-la-Gaillarde, 19100 Brive-la-Gaillarde
Extrait de jugement
Bodacc A n°20150066 publié le 03/04/2015
- Annonce n°
- 945
- Date :
- 24 février 2015
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- 412 189 961RCSBrive-la-Gaillarde
- Nom :
- RODOLPHE
- Prénom :
- Bernard
- Activité :
- exploitant Agricole & location de biens immobiliers
- Adresse :
- Meyvialle 19410 Vigeois
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de continuation ; durée du plan : treize ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître LEURET (Nicolas), 18, rue Docteur Roux, Brive-la-Gaillarde, 19100 Brive-la-Gaillarde
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.