The insolvency number of this case is 20150218MX28. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
20150218MX28
Debt restruct. nmbr:
20150218MX28
Report date
Reference
Description
26-02-2015
20150218MX28
Jugement modifiant un plan de redressement judiciaire
Extrait de jugement
Bodacc A n°20150040 publié le 26/02/2015
- Annonce n°
- 1952
- Date :
- 9 février 2015
- Jugement modifiant le plan de continuation
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MATTHEY
- Prénom :
- Daniel
- Activite :
- agriculture
-
Adresse :
-
8
rue
du Château
39110
Lemuy
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MATTHEY
- Prénom :
- Manuela
- Activite :
- agriculture
-
Adresse :
-
8
rue
du Château
39110
Lemuy
- Complément Jugement :
- Jugement modifiant un plan de redressement judiciaire
11-10-2013
20150218MX28
Dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Lons-le-Saunier (Jura) ; où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
Avis de dépôt
Bodacc A n°20130197 publié le 11/10/2013
- Annonce n°
- 1028
- Date :
- 24 septembre 2013
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MATTHEY
- Prénom :
- Daniel
- Activite :
- agriculture
-
Adresse :
-
8
rue
du Château
39110
Lemuy
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MATTHEY
- Prénom :
- Manuela
-
Adresse :
-
8
rue
du Château
39110
Lemuy
- Complément Jugement :
- Dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Lons-le-Saunier (Jura) ; où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
10-04-2013
20150218MX28
Jugement adoptant un plan de redressement judiciaire ; durée du plan : quinze ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître LECLERC (Pascal), mandataire judiciaire, 6, rue Rouget-de-Lisle, BP40071, 39002 Lons-le-Saunier Cedex
Extrait de jugement
Bodacc A n°20130070 publié le 10/04/2013
- Annonce n°
- 1215
- Date :
- 11 mars 2013
- Autre jugement et ordonnance
-
n°RCS :
-
491 484 796
RCS
Lons-le-Saunier
- Nom :
- MATTHEY
- Prénom :
- Daniel
- Activite :
- agriculteurs
-
Adresse :
-
8
rue
du Château
39110
Lemuy
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MATTHEY
- Prénom :
- Manuela
- Activite :
- agriculteurs
-
Adresse :
-
8
rue
du Château
39110
Lemuy
- Complément Jugement :
- Jugement adoptant un plan de redressement judiciaire ; durée du plan : quinze ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître LECLERC (Pascal), mandataire judiciaire, 6, rue Rouget-de-Lisle, BP40071, 39002 Lons-le-Saunier Cedex
20-06-2012
20150218MX28
Jugement d'extension de la procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements : 21/02/2012, les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : SCP Pascal LECLERC, 6, rue Rouget de Lisle, Boîte Postale 40071, 39002 Lons-le-Saunier
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20120117 publié le 20/06/2012
- Annonce n°
- 1563
- Date :
- 23 mai 2012
- Jugement d'extension d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MATTHEY
- Prénom :
- Manuela
- Activite :
- activité agricole
-
Adresse :
-
8
rue
du Château
39110
Lemuy
- Complément Jugement :
- Jugement d'extension de la procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements : 21/02/2012, les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : SCP Pascal LECLERC, 6, rue Rouget de Lisle, Boîte Postale 40071, 39002 Lons-le-Saunier
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.