Natural person in Arraute-Charritte (Santiago de Compostela) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Bayonne. The insolvency number of this case is 20141026FY63. No reports are available yet.
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Province:
Santiago de Compostela
Insolvency number:
20141026FY63
Debt restruct. nmbr:
20141026FY63
-
Business address:
rue Etchebestia Etxebesta 0
64120 Arraute-Charritte
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Report date
Reference
Description
02-11-2014
20141026FY63
Jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître GUERIN (Dominique), 2, rue du 49 ème RI, 64100 Bayonne ; date de cessation des paiements : 23 septembre 2013 ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
Jugement prononçant
Bodacc A n°20140211 publié le 02/11/2014
- Annonce n°
- 1343
- Date :
- 22 septembre 2014
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- PERRE
- Prénom :
- Christian
- Activite :
- maraîcher
-
Adresse :
-
rue
Etchebestia Etxebesta
64120
Arraute-Charritte
- Complément Jugement :
- Jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître GUERIN (Dominique), 2, rue du 49 ème RI, 64100 Bayonne ; date de cessation des paiements : 23 septembre 2013 ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
04-12-2013
20141026FY63
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 9 septembre 2013 ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : GUERIN (Dominique), demeurant 2, rue du 49ème RI, 64100 Bayonne ; juge commissaire : Monsieur FOUASSE (Jacques), Vice Président ; huissier de justice : Maître BERARD, sis rue de la Mairie, 64430 Saint-Etienne de Baigorry ; les déclarations des créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130233 publié le 04/12/2013
- Annonce n°
- 512
- Date :
- 23 septembre 2013
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RCS :
- non Inscrit
- Nom :
- PERRE
- Prénom :
- Christian
-
Adresse :
-
rue
Etchebestia
64120
Arraute-Charritte
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 9 septembre 2013 ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : GUERIN (Dominique), demeurant 2, rue du 49ème RI, 64100 Bayonne ; juge commissaire : Monsieur FOUASSE (Jacques), Vice Président ; huissier de justice : Maître BERARD, sis rue de la Mairie, 64430 Saint-Etienne de Baigorry ; les déclarations des créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
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