Die Insolvenznummer dieser Sache lautet 498900455. Es sind (noch) keine Berichte verfügbar.
Von diesem Dossier sind weitere Daten verfügbar. Klicken Sie
hier um sich anzumelden oder GRATIS zu registrieren.
Bundesland:
Seine-et-Marne
Schuldensanierungsnr.:
20140108FN62
Berichtsdatum
Zeichen
Beschreibung
16-01-2014
498900455
Jugement homologation du plan par continuation de l'activité ; commissaire à l'exécution du plan : Maître GUILLOUET de la SELARL GARNIER-GUILLOUET, 55, rue Aristide Briand, 77109 Meaux Cedex ; modalités du plan : homologue le plan de redressement par continuation de l'activité ; dit que les créances inférieures à 300 euros seront réglées dès que le présent jugement sera devenue définitif ; dit les créances privilégiées et chirographaires admises et vérifiées seront réglées à hauteur de 100% en 10 échéances annuelles, sans intérêt, progressives, de la façon suivante : 6% de la 1ère à la 2ème année, 8% de la 3éme à la 6ème année, 10% de la 7ème à la 8ème année, 11% de la 9ème à la 10éme année, étant précisé que : la première répartition aux créanciers s'effectuera un an après l'adoption du plan, Madame DONGO reprendra le cours des échéanciers de toutes les créances bancaires déclarées par la banque HSBC à compter du présent jugement ; donne acte à Madame DONGO qu'elle s'engage à : effectuer des règlements mensuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, offrir l'inaliénabilité de ses deux biens immobiliers sis 31, rue du Faubourg, 44260 La Ferté-sous-Jouarre et 23, rue de la Ferté, 77260 Ussy-sur-Marne, proposer à la vente son bien immobilier sis 23, rue de la Ferté, 77260 Ussy-sur-Marne dès le présente jugement ; prononce l'inaliénabilité de deux biens immobiliers appartenant à Madame DONGO (Claudine), sis 31, rue du Faubourg, 77260 La Ferté-sous-Jouarre et 23, rue de la Ferté, 77260 Ussy-sur-Marne ; dit que malgré ce qui précède Madame DONGO (Claudine) pourra proposer à la vente son bien immobilier (en deux lots, si nécessaire) sis 23, rue de la Ferté, 77206 Ussy-sur-Marne mais uniquement aux fins de régler partiellement le passif admis et vérifié
Extrait de jugement
Bodacc A n°20140011 publié le 16/01/2014
- Annonce n°
- 1101
- Date :
- 17 décembre 2013
- Jugement de plan de redressement
- RCS :
- 498 900 455 RCS Meaux
- Nom :
- DONGO
- Prénom :
- Claudine
- Activite :
- infirmière
-
Adresse :
-
23
rue
de la Ferté
77206
Ussy-sur-Marne
- Complément Jugement :
- Jugement homologation du plan par continuation de l'activité ; commissaire à l'exécution du plan : Maître GUILLOUET de la SELARL GARNIER-GUILLOUET, 55, rue Aristide Briand, 77109 Meaux Cedex ; modalités du plan : homologue le plan de redressement par continuation de l'activité ; dit que les créances inférieures à 300 euros seront réglées dès que le présent jugement sera devenue définitif ; dit les créances privilégiées et chirographaires admises et vérifiées seront réglées à hauteur de 100% en 10 échéances annuelles, sans intérêt, progressives, de la façon suivante : 6% de la 1ère à la 2ème année, 8% de la 3éme à la 6ème année, 10% de la 7ème à la 8ème année, 11% de la 9ème à la 10éme année, étant précisé que : la première répartition aux créanciers s'effectuera un an après l'adoption du plan, Madame DONGO reprendra le cours des échéanciers de toutes les créances bancaires déclarées par la banque HSBC à compter du présent jugement ; donne acte à Madame DONGO qu'elle s'engage à : effectuer des règlements mensuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, offrir l'inaliénabilité de ses deux biens immobiliers sis 31, rue du Faubourg, 44260 La Ferté-sous-Jouarre et 23, rue de la Ferté, 77260 Ussy-sur-Marne, proposer à la vente son bien immobilier sis 23, rue de la Ferté, 77260 Ussy-sur-Marne dès le présente jugement ; prononce l'inaliénabilité de deux biens immobiliers appartenant à Madame DONGO (Claudine), sis 31, rue du Faubourg, 77260 La Ferté-sous-Jouarre et 23, rue de la Ferté, 77260 Ussy-sur-Marne ; dit que malgré ce qui précède Madame DONGO (Claudine) pourra proposer à la vente son bien immobilier (en deux lots, si nécessaire) sis 23, rue de la Ferté, 77206 Ussy-sur-Marne mais uniquement aux fins de régler partiellement le passif admis et vérifié
In Zusammenhang mit dem Schutz der betroffenen natürlichen Person(en) sind die öffentlichen Berichte ausschließlich über das Gericht erhältlich.
ProcedureCollective.fr bemüht sich den Inhalt dieser Webseite, der aus öffentlichen Quellen stammt, regelmäßig zu aktualisieren und zu ergänzen. Trotz dieser Sorgfalt ist es möglich, dass der Inhalt unvollständig und/oder nicht korrekt ist. ProcedureCollective.fr stellt den Inhalt der Webseite im Ist-Zustand ohne Garantie oder Bürgschaft zur Tauglichkeit, Eignung für einen bestimmten Zweck oder anderes zur Verfügung. ProcedureCollective.fr übernimmt keine Haftung für Schaden, der aufgrund der (Unmöglichkeit der) Nutzung von ProcedureCollective.fr entstanden ist, dadurch zu entstehen droht oder mit der Nutzung in Zusammenhang steht. Ohne, dass dieser Haftungsausschluss davon berührt wird, ist ProcedureCollective.fr für offensichtliche Verknüpfungen der Webseite an Dateien Dritter nicht verantwortlich. Eine Verknüpfung bedeutet keine Bestätigung dieser Dateien.