Natürliche Person in Trangé (Sarthe) wurde vom Gericht in TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS für insolvent erklärt. Die Insolvenznummer dieser Sache lautet 2023042100011. Es sind (noch) keine Berichte verfügbar.
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Insolvenznr.:
2023042100011
Schuldensanierungsnr.:
2023042100011
Berichtsdatum
Zeichen
Beschreibung
27-04-2023
2023042100011
jugement de cloture pour insuffisance d’actif. N° RG : 18/02016
19-07-2022
2023042100011
avis de dépôt de l’état de collocation au tribunal judiciaire du MANS, où selon l’article R. 643-11 du code de commerce : les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l’insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l’état de collocation. Elles sont faites par requête remise ou adressées au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire devant lequel s’est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s’est déroulée, à savoir LE MANS. La contestation est, à peine d’irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d’huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation. Annonce parue dans le OUEST FRANCE, édition de la Sathe, le 21 juin 2022. N° RG : 18/02016
27-05-2022
2023042100011
Avis de dépôt de l’état de collocation au tribunal judiciaire du Mans, où selon l’article R643-11 du code de commerce. Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l’insertion au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales avisant du dépôt de l’état de collocation. Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire devant lequel s’est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s’est déroulée à savoir Le Mans. La contestation, est à peine d’irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d’huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation. Ouest France, édition de la Sarthe, le 13 mai 2022. N° RG : 18/02016
08-11-2020
2023042100011
avis de dépôt de l’état des créances au tribunal judiciaire du Mans où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois devant le juge-commissaire à compter de la présente publication. N° RG : 18/02016
14-11-2019
2023042100011
Jugement d’extension de la procédure liquidation judiciaire de la S.C.I. SL ETOILE. Les déclarations de créances sotn à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises SELARL GUILLAUME LEMERCIER, représentée par Me Guillaume LEMERCIER 8 rue des Jacobins 72015 Le Mans Cedex. RG N° : 18/02016
In Zusammenhang mit dem Schutz der betroffenen natürlichen Person(en) sind die öffentlichen Berichte ausschließlich über das Gericht erhältlich.
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