Die Insolvenznummer dieser Sache lautet 2019031100113. Es sind (noch) keine Berichte verfügbar.
Von diesem Dossier sind weitere Daten verfügbar. Klicken Sie
hier um sich anzumelden oder GRATIS zu registrieren.
Insolvenznr.:
2019031100113
Schuldensanierungsnr.:
2019031100113
Berichtsdatum
Zeichen
Beschreibung
22-03-2019
2019031100113
jugement du tribunal de grande instance de Troyes en date du 28 février 2019. Corrige l’erreur matérielle contenue dans le jugement du 25 octobre 2018 : dit qu’il convient de lire : constate l’état de cessation des paiements de l’EARL Odent Frères ; fixe provisoirement au 26 avril 2017, la date de cessation des paiements ; convertit la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L. 621-11 et L. 622-10 et suivants et R. 622-11 et R. 631-1 et suivants du code de commerce ; maintient Marie-Pierre BELLOMO en qualité de juge commissaire ; maintient la SCP PH ANGEL ET D. HAZANE, demeurant 49-51, avenue du Président-Salvador-Allendé, 77109 Meaux Cedex, en la personne de Me Denis HAZANE en qualité de mandataire judiciaire ; prolonge la durée de la période d’observation à 6 mois expirant le 25 avril 2019 ; maintient la désignation de la SCP BOISSEAU-POMEZ, commissaire-priseur en résidence, 1, rue de la Paix, 10000 Troyes, aux fins de réaliser l’inventaire prévu aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce. RG N° 19/05
Jugement prononçant
Bodacc A n°20190058 publié le 22/03/2019
- Annonce n°
- 1242
- Date :
- 2019-02-28
- Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- EARL ODENT FRÈRES
- Forme :
- EARL
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- Le Grand Vaucouard 10160 Saint-Mards-en-Othe
- Complément Jugement :
- jugement du tribunal de grande instance de Troyes en date du 28 février 2019. Corrige l’erreur matérielle contenue dans le jugement du 25 octobre 2018 : dit qu’il convient de lire : constate l’état de cessation des paiements de l’EARL Odent Frères ; fixe provisoirement au 26 avril 2017, la date de cessation des paiements ; convertit la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L. 621-11 et L. 622-10 et suivants et R. 622-11 et R. 631-1 et suivants du code de commerce ; maintient Marie-Pierre BELLOMO en qualité de juge commissaire ; maintient la SCP PH ANGEL ET D. HAZANE, demeurant 49-51, avenue du Président-Salvador-Allendé, 77109 Meaux Cedex, en la personne de Me Denis HAZANE en qualité de mandataire judiciaire ; prolonge la durée de la période d’observation à 6 mois expirant le 25 avril 2019 ; maintient la désignation de la SCP BOISSEAU-POMEZ, commissaire-priseur en résidence, 1, rue de la Paix, 10000 Troyes, aux fins de réaliser l’inventaire prévu aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce. RG N° 19/05
22-11-2018
2019031100113
Jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiments : 26 avril 2017. Mandataire judiciaire : Maître Denis HAZANE de la SCP ANGEL HAZANE, 49-51 avenue du Président Salvador Allende, 77109 Meaux cedex. Les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire dans le délai de deux mois à compter de la publication au BODACC. N° RG : 18/05
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20180223 publié le 22/11/2018
- Annonce n°
- 2456
- Date :
- 2018-10-25
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- EARL ODENT FRERES
- Forme :
- EARL
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- 1 rue des Fourneaux le Grand Vaucouard 10160 Saint-Mards-en-Othe
- Complément Jugement :
- Jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiments : 26 avril 2017. Mandataire judiciaire : Maître Denis HAZANE de la SCP ANGEL HAZANE, 49-51 avenue du Président Salvador Allende, 77109 Meaux cedex. Les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire dans le délai de deux mois à compter de la publication au BODACC. N° RG : 18/05
Es sind (noch) keine Gerichtsberichte verfügbar.
ProcedureCollective.fr bemüht sich den Inhalt dieser Webseite, der aus öffentlichen Quellen stammt, regelmäßig zu aktualisieren und zu ergänzen. Trotz dieser Sorgfalt ist es möglich, dass der Inhalt unvollständig und/oder nicht korrekt ist. ProcedureCollective.fr stellt den Inhalt der Webseite im Ist-Zustand ohne Garantie oder Bürgschaft zur Tauglichkeit, Eignung für einen bestimmten Zweck oder anderes zur Verfügung. ProcedureCollective.fr übernimmt keine Haftung für Schaden, der aufgrund der (Unmöglichkeit der) Nutzung von ProcedureCollective.fr entstanden ist, dadurch zu entstehen droht oder mit der Nutzung in Zusammenhang steht. Ohne, dass dieser Haftungsausschluss davon berührt wird, ist ProcedureCollective.fr für offensichtliche Verknüpfungen der Webseite an Dateien Dritter nicht verantwortlich. Eine Verknüpfung bedeutet keine Bestätigung dieser Dateien.