Die Insolvenznummer dieser Sache lautet 2017063000033. Es sind (noch) keine Berichte verfügbar.
Von diesem Dossier sind weitere Daten verfügbar. Klicken Sie
hier um sich anzumelden oder GRATIS zu registrieren.
Name:
Association Familiale De Gestion Et De Promotion Du Lycée Professionnel Rural Privé Notre Dame
Bundesland:
Puerto del Rosario
Insolvenznr.:
2017063000033
Schuldensanierungsnr.:
2017063000033
Berichtsdatum
Zeichen
Beschreibung
09-07-2017
2017063000033
Jugement constatant l'état de cessation des paiements de SERGENT (Jean-Baptiste) et constate que la sauvegarde est manifestement impossible, et prononce la liquidation judiciaire ; ordonne la poursuite d'activité jusqu'au 15 juillet 2017 ; désigne la SELARL XAVIER LEMEE représentée par Maître LEMEE (Xavier), 39, avenue de Quakenbruck, BP 263, 61008 Alençon Cedex (02.33.82.46.70, 02.33.32.94.55, etude.lemee@orange.fr) en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de l'association familiale de gestion et de promotion du lycée professionnel rural privé NOTRE DAME ; fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement ; RG : 15/00460
Jugement prononçant
Bodacc A n°20170130 publié le 09/07/2017
- Annonce n°
- 1070
- Date :
- 2017-06-27
- Autre jugement prononçant
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- association familiale de gestion et de promotion du lycée professionnel rural privé NOTRE DAME
- Forme :
- Association
- Activité :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
- rue Saint Gervais 61220 Briouze
- Complément Jugement :
- Jugement constatant l'état de cessation des paiements de SERGENT (Jean-Baptiste) et constate que la sauvegarde est manifestement impossible, et prononce la liquidation judiciaire ; ordonne la poursuite d'activité jusqu'au 15 juillet 2017 ; désigne la SELARL XAVIER LEMEE représentée par Maître LEMEE (Xavier), 39, avenue de Quakenbruck, BP 263, 61008 Alençon Cedex (02.33.82.46.70, 02.33.32.94.55, etude.lemee@orange.fr) en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de l'association familiale de gestion et de promotion du lycée professionnel rural privé NOTRE DAME ; fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement ; RG : 15/00460
15-10-2015
2017063000033
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; ouvre de ce fait une période d'observation de six mois, en application de l'article 621-3 du Code de Commerce ; désigne Monsieur GANCE (Sébastien), vice-président en qualité de juge-commissaire ; désigne Maître LEMÉE (Xavier), 39, avenue de Quakenbruck, BP 263, 61008 Alençon Cedex (02.33.82.46.70 - 02.33.32.94.55, (Etude.lemee@orange.fr) en qualité de mandataire judiciaire pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20150198 publié le 15/10/2015
- Annonce n°
- 1600
- Date :
- 25 juin 2015
- Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- association familiale de gestion et de promotion du lycée professionnel rural privé Notre Dame
- Forme :
- Association
- Activité :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
rue
Saint-Gervais
61220
Briouze
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; ouvre de ce fait une période d'observation de six mois, en application de l'article 621-3 du Code de Commerce ; désigne Monsieur GANCE (Sébastien), vice-président en qualité de juge-commissaire ; désigne Maître LEMÉE (Xavier), 39, avenue de Quakenbruck, BP 263, 61008 Alençon Cedex (02.33.82.46.70 - 02.33.32.94.55, (Etude.lemee@orange.fr) en qualité de mandataire judiciaire pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers
Es sind (noch) keine Gerichtsberichte verfügbar.
ProcedureCollective.fr bemüht sich den Inhalt dieser Webseite, der aus öffentlichen Quellen stammt, regelmäßig zu aktualisieren und zu ergänzen. Trotz dieser Sorgfalt ist es möglich, dass der Inhalt unvollständig und/oder nicht korrekt ist. ProcedureCollective.fr stellt den Inhalt der Webseite im Ist-Zustand ohne Garantie oder Bürgschaft zur Tauglichkeit, Eignung für einen bestimmten Zweck oder anderes zur Verfügung. ProcedureCollective.fr übernimmt keine Haftung für Schaden, der aufgrund der (Unmöglichkeit der) Nutzung von ProcedureCollective.fr entstanden ist, dadurch zu entstehen droht oder mit der Nutzung in Zusammenhang steht. Ohne, dass dieser Haftungsausschluss davon berührt wird, ist ProcedureCollective.fr für offensichtliche Verknüpfungen der Webseite an Dateien Dritter nicht verantwortlich. Eine Verknüpfung bedeutet keine Bestätigung dieser Dateien.