Die Insolvenznummer dieser Sache lautet 2016122000087. Es sind (noch) keine Berichte verfügbar.
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Name:
S.C.I. Financiere Ld
Ort:
Saint-Laurent-du-Plan
Insolvenznr.:
2016122000087
Schuldensanierungsnr.:
2016122000087
Berichtsdatum
Zeichen
Beschreibung
30-12-2016
2016122000087
Jugement arrêtant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL CHRISTOPHE MANDON, 2, rue Caudéran, 33001 Bordeaux Cedex ; Dans les conditions suivantes : paiement des créances inférieures à 500 euros dès l'adoption du plan, paiement de 100 % du passif échu sur une durée de 10 ans. à raison de 2 % les deux premières années, 5 % la troisième année, 10 % la quatrième année, 11 % la cinquième année, et 14 % les années restantes, les créances à échoir seront payées selon les modalités prévues au contrat avec report enfin des remboursements des échéances impayées pendant la période d'observation, la première échéance du plan interviendra au plus lard à la première date anniversaire du plan, le 16 décembre 2017, et les suivantes à chacune des dates anniversaires du plan ; Rôle N° : 15/08926
Extrait de jugement
Bodacc A n°20160255 publié le 30/12/2016
- Annonce n°
- 1287
- Date :
- 2016-12-16
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- S.C.I. FINANCIERE LD
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
- 5 chemin de l'Eglise 33190 Saint-Laurent-du-Plan
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL CHRISTOPHE MANDON, 2, rue Caudéran, 33001 Bordeaux Cedex ; Dans les conditions suivantes : paiement des créances inférieures à 500 euros dès l'adoption du plan, paiement de 100 % du passif échu sur une durée de 10 ans. à raison de 2 % les deux premières années, 5 % la troisième année, 10 % la quatrième année, 11 % la cinquième année, et 14 % les années restantes, les créances à échoir seront payées selon les modalités prévues au contrat avec report enfin des remboursements des échéances impayées pendant la période d'observation, la première échéance du plan interviendra au plus lard à la première date anniversaire du plan, le 16 décembre 2017, et les suivantes à chacune des dates anniversaires du plan ; Rôle N° : 15/08926
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