Natürliche Person in Saint-Bomer-les-Forges (Puerto del Rosario) wurde vom Gericht in Tribunal De Grande Instance D'argentan für insolvent erklärt. Die Insolvenznummer dieser Sache lautet 201609120116. Es sind (noch) keine Berichte verfügbar.
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Ort:
Saint-Bomer-les-Forges
Bundesland:
Puerto del Rosario
Insolvenznr.:
201609120116
Schuldensanierungsnr.:
201609120116
Berichtsdatum
Zeichen
Beschreibung
21-09-2016
201609120116
Jugement constatant que le redressement de FIAULT (Jacqueline) est manifestement impossible, et met fin à la période d'observation ouverte selon jugement, en date du 15 octobre 2015 ; convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; maintient GANCE (Sébastien), en qualité de juge commissaire ; désigne Maître HUILLE-ERAUD (Pascale), en qualité de liquidateur judiciaire, domiciliée 24, rue des Emangeards, BP 83, 61303 L'Aigle Cedex, phe1@huille-eraud.com ; RG n° 15/00795
Jugement prononçant
Bodacc A n°20160185 publié le 21/09/2016
- Annonce n°
- 1794
- Date :
- 4 février 2016
- Jugement de conversion en liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- FIAULT
- Prénom :
- Jacqueline
- Activité :
- ex-exploitante agricole
-
Adresse :
-
8
rue
de la Mésangerie
61700
Saint-Bomer-les-Forges
- Complément Jugement :
- Jugement constatant que le redressement de FIAULT (Jacqueline) est manifestement impossible, et met fin à la période d'observation ouverte selon jugement, en date du 15 octobre 2015 ; convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; maintient GANCE (Sébastien), en qualité de juge commissaire ; désigne Maître HUILLE-ERAUD (Pascale), en qualité de liquidateur judiciaire, domiciliée 24, rue des Emangeards, BP 83, 61303 L'Aigle Cedex, phe1@huille-eraud.com ; RG n° 15/00795
10-11-2015
201609120116
Par jugement en date du 15 octobre 2015, le Tribunal de Grande Instance d'Argentan (61) constate que FIAULT (Jacqueline), ancienne exploitante agricole à Habloville (61), domiciliée 8, rue de la Mésangerie à Saint-Bomer-les-Forges (61), est en état de cessation des paiements ; fixe provisoirement la date de cette cessation des paiements au 4 septembre 2015 ; ordonne l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de FIAULT (Jacqueline) ; ouvre de ce fait une période d'observation de six mois pendant laquelle l'activité sera poursuivie par la partie débitrice ; nomme Monsieur GANCE (Sébastien), vice-président, en qualité de juge-commissaire ; nomme Maître HUILLE-ERAUD (Pascale) en qualité de mandataire judiciaire, demeurant 24, rue des Emangeards, BP 83, 61303 L'Aigle Cedex ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent adresser leur déclaration de créances au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
Extrait de jugement
Bodacc A n°20150216 publié le 10/11/2015
- Annonce n°
- 2395
- Date :
- 15 octobre 2015
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- FIAULT
- Prénom :
- Jacqueline
- Activité :
- exploitante agricole
-
Adresse :
-
8
rue
de la Mésangerie
61700
Saint-Bomer-les-Forges
- Complément Jugement :
- Par jugement en date du 15 octobre 2015, le Tribunal de Grande Instance d'Argentan (61) constate que FIAULT (Jacqueline), ancienne exploitante agricole à Habloville (61), domiciliée 8, rue de la Mésangerie à Saint-Bomer-les-Forges (61), est en état de cessation des paiements ; fixe provisoirement la date de cette cessation des paiements au 4 septembre 2015 ; ordonne l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de FIAULT (Jacqueline) ; ouvre de ce fait une période d'observation de six mois pendant laquelle l'activité sera poursuivie par la partie débitrice ; nomme Monsieur GANCE (Sébastien), vice-président, en qualité de juge-commissaire ; nomme Maître HUILLE-ERAUD (Pascale) en qualité de mandataire judiciaire, demeurant 24, rue des Emangeards, BP 83, 61303 L'Aigle Cedex ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent adresser leur déclaration de créances au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
In Zusammenhang mit dem Schutz der betroffenen natürlichen Person(en) sind die öffentlichen Berichte ausschließlich über das Gericht erhältlich.
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