The insolvency number of this case is 499218436. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Insolvency number:
499218436
Debt restruct. nmbr:
270212702342309358
Report date
Reference
Description
14-04-2015
499218436
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan SCP Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Zolotarenko 9 Rue Ducy 27000 Evreux.
Extrait de jugement
Bodacc A n°20150072 publié le 14/04/2015
- Annonce n°
- 2432
- Date :
- 26 mars 2015
- Jugement de plan de redressement
-
n°RCS :
-
499 218 436
RCS
Evreux
- Nom :
- HUARD
- Prénom :
- Fréddy
- Activite :
- bar restaurant.
-
Adresse :
-
9
route
de Damville
27220
Les Authieux
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan SCP Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Zolotarenko 9 Rue Ducy 27000 Evreux.
03-04-2015
499218436
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Avis de dépôt
Bodacc A n°20150066 publié le 03/04/2015
- Annonce n°
- 1022
- Date :
- 18 mars 2015
- Dépôt de l'état des créances
-
n°RCS :
-
499 218 436
RCS
Evreux
- Nom :
- HUARD
- Prénom :
- Fréddy
- Activite :
- bar restaurant.
-
Adresse :
-
9
route
de Damville
27220
Les Authieux
- Complément Jugement :
- L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
31-05-2014
499218436
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire désignant mandataire judiciaire SCP Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Zolotarenko 9 Rue Ducy 27000 Evreux. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20140104 publié le 31/05/2014
- Annonce n°
- 1248
- Date :
- 15 mai 2014
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
-
n°RCS :
-
499 218 436
RCS
Evreux
- Nom :
- HUARD
- Prénom :
- Fréddy
- Activite :
- bar restaurant.
-
Adresse :
-
9
route
de Damville
27220
Les Authieux
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire désignant mandataire judiciaire SCP Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Zolotarenko 9 Rue Ducy 27000 Evreux. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.