Die Insolvenznummer dieser Sache lautet 201609070001. Es sind (noch) keine Berichte verfügbar.
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Bundesland:
Puerto del Rosario
Insolvenznr.:
201609070001
Schuldensanierungsnr.:
201609070001
Berichtsdatum
Zeichen
Beschreibung
15-09-2016
201609070001
Par jugement, le Tribunal de Grande Instance d'Argentan (61) ; fixe provisoirement la date de cette cessation des paiements au 13 novembre 2015 ; ordonne l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de ALAIN (Rousseau), ouvre de ce fait une période d'observation de six mois pendant laquelle l'activité d'exploitant agricole sera poursuivie par la partie débitrice ; nomme Maître HUILLE-ERAUD (Pascale), en qualité de mandataire judiciaire, demeurant 24, rue des Emangeards, BP 83, 61303 L'Aigle Cedex, phe1@huille-eraud.com, Nomme Maître HUILLE-ERAUD (Pascale), mandataire judiciaire, qui établira, après avoir sollicité les observations de la partie débitrice, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la Juridiction compétente et transmettra cette liste au Juge-commissaire ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent adresser leur déclaration de créances au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la date de publication au Bodacc ; RG 15/01073
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20160181 publié le 15/09/2016
- Annonce n°
- 1825
- Date :
- 19 janvier 2016
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- ROUSSEAU
- Prénom :
- Alain
- Activité :
- exploitant agricole
-
Adresse :
-
61200
Fleuré
- Complément Jugement :
- Par jugement, le Tribunal de Grande Instance d'Argentan (61) ; fixe provisoirement la date de cette cessation des paiements au 13 novembre 2015 ; ordonne l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de ALAIN (Rousseau), ouvre de ce fait une période d'observation de six mois pendant laquelle l'activité d'exploitant agricole sera poursuivie par la partie débitrice ; nomme Maître HUILLE-ERAUD (Pascale), en qualité de mandataire judiciaire, demeurant 24, rue des Emangeards, BP 83, 61303 L'Aigle Cedex, phe1@huille-eraud.com, Nomme Maître HUILLE-ERAUD (Pascale), mandataire judiciaire, qui établira, après avoir sollicité les observations de la partie débitrice, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la Juridiction compétente et transmettra cette liste au Juge-commissaire ; les créanciers sont avisés qu'ils doivent adresser leur déclaration de créances au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la date de publication au Bodacc ; RG 15/01073
In Zusammenhang mit dem Schutz der betroffenen natürlichen Person(en) sind die öffentlichen Berichte ausschließlich über das Gericht erhältlich.
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