Natürliche Person in Aincourt (Val-d'Oise) wurde vom Gericht in Tribunal De Grande Instance De Pontoise für insolvent erklärt. Die Insolvenznummer dieser Sache lautet 20151126VN51. Es sind (noch) keine Berichte verfügbar.
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Insolvenznr.:
20151126VN51
Schuldensanierungsnr.:
20151126VN51
Berichtsdatum
Zeichen
Beschreibung
04-12-2015
20151126VN51
Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; désigne en qualité de liquidateur Maître MANDIN (Yannick), demeurant 23, rue Victor Hugo, BP 159 à 95304 Cergy-Pontoise Cedex ; maintient en fonctions le Juge Commissaire ; fixe le délai aux fins de clôture de la procédure à dix-huit mois
Jugement prononçant
Bodacc A n°20150234 publié le 04/12/2015
- Annonce n°
- 1934
- Date :
- 17 novembre 2015
- Autre jugement prononçant
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MORISSE
- Prénom :
- Corinne
- Activite :
- agent commercial immobilier
-
Adresse :
-
1
rue
d'Arthies
95510
Aincourt
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; désigne en qualité de liquidateur Maître MANDIN (Yannick), demeurant 23, rue Victor Hugo, BP 159 à 95304 Cergy-Pontoise Cedex ; maintient en fonctions le Juge Commissaire ; fixe le délai aux fins de clôture de la procédure à dix-huit mois
09-07-2015
20151126VN51
Avis de dépôt de l'état des créances admises ; l'état des créances admises a été déposé au greffe du Tribunal de Pontoise ; les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal de grande instance de Pontoise
Avis de dépôt
Bodacc A n°20150130 publié le 09/07/2015
- Annonce n°
- 2806
- Date :
- 25 mai 2015
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MORISSE
- Prénom :
- Corinne
- Activite :
- agent Commercial Immobilier
-
Adresse :
-
1
rue
d'Arthies
95510
Aincourt
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances admises ; l'état des créances admises a été déposé au greffe du Tribunal de Pontoise ; les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal de grande instance de Pontoise
07-06-2015
20151126VN51
Par jugement le Tribunal de Grande Instance de Pontoise ; prolonge à titre exceptionnel la période d'observation pour une durée de deux mois
Extrait de jugement
Bodacc A n°20150107 publié le 07/06/2015
- Annonce n°
- 1033
- Date :
- 19 mai 2015
- Autre jugement et ordonnance
-
n°RCS :
-
429 951 940
RCS
Pontoise
- Nom :
- MORISSE
- Prénom :
- Corinne
- Activite :
- agent commercial immobilier
-
Adresse :
-
1
rue
d'Arthies
95510
Aincourt
- Complément Jugement :
- Par jugement le Tribunal de Grande Instance de Pontoise ; prolonge à titre exceptionnel la période d'observation pour une durée de deux mois
07-12-2014
20151126VN51
Jugement décide de la poursuite d'activité, pour une durée de six mois afin de finaliser le plan de redressement ; renvoie l'affaire à l'audience du mardi 19 mai 2015 à 9 heures 30
Extrait de jugement
Bodacc A n°20140235 publié le 07/12/2014
- Annonce n°
- 1161
- Date :
- 18 novembre 2014
- Autre jugement et ordonnance
-
n°RCS :
-
429 951 940
RCS
Pontoise
- Nom :
- MORISSE
- Prénom :
- Corinne
- Activite :
- agent commercial immobilier
-
Adresse :
-
1
rue
d'Arthies
95510
Aincourt
- Complément Jugement :
- Jugement décide de la poursuite d'activité, pour une durée de six mois afin de finaliser le plan de redressement ; renvoie l'affaire à l'audience du mardi 19 mai 2015 à 9 heures 30
22-08-2014
20151126VN51
Jugement décidant de la poursuite d'activité, pour le délai légal de quatre mois afin d'élaborer un plan de redressement ; dit que la débitrice communiquera au représentant des créanciers les propositions de règlement du passif prévues à l'article L 626-5 et procédera aux informations et consultations prévues aux articles L 623-3 et L 626-8 de la loi du 26 juillet 2005 ; renvoie l'affaire à l'audience du 18 novembre 2014 à 9 Heures 30
Extrait de jugement
Bodacc A n°20140160 publié le 22/08/2014
- Annonce n°
- 1367
- Date :
- 29 juillet 2014
- Autre jugement et ordonnance
-
n°RCS :
-
429 951 940
RCS
Pontoise
- Nom :
- MORISSE
- Prénom :
- Corinne
- Activite :
- agent Commercial Immobilier
-
Adresse :
-
1
rue
d'Arthies
95510
Aincourt
- Complément Jugement :
- Jugement décidant de la poursuite d'activité, pour le délai légal de quatre mois afin d'élaborer un plan de redressement ; dit que la débitrice communiquera au représentant des créanciers les propositions de règlement du passif prévues à l'article L 626-5 et procédera aux informations et consultations prévues aux articles L 623-3 et L 626-8 de la loi du 26 juillet 2005 ; renvoie l'affaire à l'audience du 18 novembre 2014 à 9 Heures 30
13-06-2014
20151126VN51
Jugement déclarant ouverte la procédure de redressement judiciaire ; constaté la cessation des paiements ; en fixant provisoirement la date au 23 avril 2014 ; désigné en qualité de Mandataire judiciaire Maître MANDIN demeurant 23, rue Victor Hugo, 95300 Pontoise ; désigné en qualité d'administrateur Maître BLERIOT demeurant 50, rue Victor HUGO à Pontoise avec une mission d'assistance ; dit que les créanciers disposent d'un délai de deux mois pour déclarer leur créance à compter de la publication du présent jugement au Bodacc conformément à l'article 99 du Décret du 28 décembre 2005 ; désigné la SCP MARTINOT SAVIGNAT aux fins de procéder à l'inventaire des biens du débiteur
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20140112 publié le 13/06/2014
- Annonce n°
- 1744
- Date :
- 20 mai 2014
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MORISSE
- Prénom :
- Corinne
-
Adresse :
-
1
rue
d'Arthies
95510
Aincourt
- Complément Jugement :
- Jugement déclarant ouverte la procédure de redressement judiciaire ; constaté la cessation des paiements ; en fixant provisoirement la date au 23 avril 2014 ; désigné en qualité de Mandataire judiciaire Maître MANDIN demeurant 23, rue Victor Hugo, 95300 Pontoise ; désigné en qualité d'administrateur Maître BLERIOT demeurant 50, rue Victor HUGO à Pontoise avec une mission d'assistance ; dit que les créanciers disposent d'un délai de deux mois pour déclarer leur créance à compter de la publication du présent jugement au Bodacc conformément à l'article 99 du Décret du 28 décembre 2005 ; désigné la SCP MARTINOT SAVIGNAT aux fins de procéder à l'inventaire des biens du débiteur
In Zusammenhang mit dem Schutz der betroffenen natürlichen Person(en) sind die öffentlichen Berichte ausschließlich über das Gericht erhältlich.
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