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Berichtsdatum
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Beschreibung
10-09-2023
422626820
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 31 Décembre 2022 , désignant liquidateur Selarl Etude Balincourt (Me Frédéric Torelli Et Me Guillaume Larcena) 15, boulevard du Général de Gaulle - 20200 Bastia . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
27-07-2017
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Jugement modifiant le plan de redressement.
22-02-2017
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Arrêt de la cour d'appel de Bastia en date du 18 Janvier 2017 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 10 Novembre 2015. infirmation du jugement du 10/11/2015 ayant prononcé la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
27-10-2016
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L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
22-11-2015
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Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire , désignant liquidateur Me Pp De Moro-Giafferi Imm. U Boscu d'Oru - Bat.B Pietranera - BP 75 - 20289 Bastia . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
07-07-2015
422626820
Jugement modifiant le plan de redressement.
06-12-2009
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Jugement modifiant le plan de redressement.
30-06-2009
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L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
12-11-2008
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Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 9 Ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Me De Saint-Rapt Bernard 90, ave Gabriel Peri - BP 78 - 84302 Cavaillon Cedex .
In Zusammenhang mit dem Schutz der betroffenen natürlichen Person(en) sind die öffentlichen Berichte ausschließlich über das Gericht erhältlich.
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