Procédures collectives et ventes aux enchères

 

Faillite : le cauchemar du client

Source: lejsl.com   |  12 septembre 2013
Que faire lorsque l’on vient d’acheter un objet sur internet mais que l’entreprise vendeuse tombe en faillite ? Éléments de réponse.
Madame X, de Louhans, a acheté une centrale vapeur sur un site internet de vente de produits électroménagers. Elle paye par carte bleue. Mais en surfant sur le net quelques jours après, elle apprend que l’entreprise est en liquidation judiciaire. La première chose à faire pour les clients de ces sociétés liquidées est de déclarer la créance au liquidateur nommé par le juge pour éponger les dettes. Que vous souhaitiez le remboursement de votre achat ou la livraison de votre commande, vous devez écrire au liquidateur dans le délai fixé par le tribunal, de préférence par lettre recommandée, avec accusé de réception, afin de prouver votre envoi dans les délais fixés par le tribunal, en joignant tout document prouvant l’existence de la créance : copie du bon de commande, du relevé bancaire attestant du débit, mail, courrier. Malheureusement, vos chances d’être entendu sont minimes, le liquidateur doit rembourser les créanciers selon un ordre déterminé, et les consommateurs arrivent en général en dernier. Mais d’autres solutions existent. On peut faire opposition au paiement par carte bleue (article L 133.7 du code monétaire et financier). Si le paiement passe néanmoins, il existe une possibilité de demander au banquier de rembourser la somme prélevée en vertu de l’article L 133.17 du dit code. Malheureusement, cet article est peu connu et mal accepté par les établissements bancaires et surtout limité au cas de paiement par carte bancaire exclusivement.

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