Procédures collectives et ventes aux enchères

 

Fin du fichage systématique des entrepreneurs en faillite:

Source: boursorama.com   |  5 septembre 2013
Conformément à une annonce faite par le Président de la République, fin avril, lors de la clôture des Assises de l'entrepreneuriat, un décret, paru ce matin au Journal officiel, supprime l'inscription au FIBEN (fichier bancaire des entreprises) des dirigeants d'entreprise ayant connu une seule liquidation judiciaire.
Actuellement, lorsqu'elles font état de décisions intervenues dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, les informations détenues par la Banque de France peuvent être communiquées aux établissements de crédit et aux administrations à vocation économique ou financière pendant une durée maximale de 3 années à compter du prononcé de la procédure. Cette durée sera allongée à 5 années à compter du 9 septembre 2013.

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