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Exclusion "code 040" du FIBEN concernant la liquidation judiciaire

Source: net-iris.fr   |  5 septembre 2013
Le dirigeant ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis moins de 3 ans n'est plus fiché au fichier bancaire des entreprises de la Banque de France.
Afin de ne plus pénaliser les dirigeants d'entreprise rencontrant une situation exceptionnelle de liquidation judiciaire, ni brider l'entrepreneuriat, le ministère de l'Economie et des finances ordonne la suppression du code 040 (dirigeant ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis moins de 3 ans) de la base de données du fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France. Conformément à l'annonce faite par le Président de la République, François Hollande, lors de la clôture des Assises de l'entrepreneuriat, le Code monétaire et financier est modifié afin de permettre la mise en oeuvre par la Banque de France de la suppression de la note 040 de l'indicateur FIBEN des dirigeants. Cette mesure, issue du décret (n°2013-799) du 2 septembre 2013, s'applique à compter du 9 septembre 2013 y compris aux situations en cours. Par ailleurs, les durées prises en compte par la Banque de France pour établir la codification sont portées de 3 à 5 ans. Aucune codification différente de la codification "000" ne sera attribuée dans le cas du prononcé d'une seule liquidation sur une période de 5 ans.

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