Procédures collectives et ventes aux enchères

 

Un avocat prêt à assigner l'Etat en liquidation judiciaire

Source: laprovence.com   |  22 janvier 2013
Me François Mairin, du barreau de Tarascon, se dit prêt à assigner l'Etat en liquidation judiciaire. Un acte purement symbolique qui en dit long sur l'exaspération de cet avocat et de ses 18 clients.
Le 16 mars 2012, le tribunal de grande instance de Tarascon, saisi par Me François Mairin, a en effet condamné l'Etat à payer 5000 euros au titre des dommages et intérêts à chacun des 18 ex-salariés de l'entreprise tarasconnaise Linpac au motif que le Conseil des prud'hommes d'Arles avait été trop long pour examiner leur requête.

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