Van dit dossier zijn meer gegevens beschikbaar. Klik
hier om in te loggen of GRATIS te registreren.
Datum
Kenmerk
Omschrijving
05-10-2014
320575269
Dans la procédure de redressement judiciaire précédemment ouverte par décision du 22 avril 2013 ; le Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis (Réunion) a rendu un jugement ; arrêtant le plan de redressement par continuation pour une durée de dix ans ; désignant en qualité de commissaires à l'exécution du plan : Maître CHAVAUX (Michel) SELARL AJ PARTENAIRES, Maître PICARD (Maurice), 18, Rue Jean Cocteau, Résidence le Ravel, Appt 82, 97490 Sainte-Clotilde
Extrait de jugement
Bodacc A n°20140191 publié le 05/10/2014
- Annonce n°
- 1102
- Date :
- 1er septembre 2014
- Jugement de plan de redressement
- RCS :
- 320 575 269 RCS Saint-Denis
- Dénomination :
- SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE LA PAIX (SCAP)
- Forme :
- Société civile
- Activite :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
Bassin la Paix
97470
Saint-Benoît (Réunion)
- Complément Jugement :
- Dans la procédure de redressement judiciaire précédemment ouverte par décision du 22 avril 2013 ; le Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis (Réunion) a rendu un jugement ; arrêtant le plan de redressement par continuation pour une durée de dix ans ; désignant en qualité de commissaires à l'exécution du plan : Maître CHAVAUX (Michel) SELARL AJ PARTENAIRES, Maître PICARD (Maurice), 18, Rue Jean Cocteau, Résidence le Ravel, Appt 82, 97490 Sainte-Clotilde
16-06-2013
320575269
Jugement prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; fixe la date de cessation des paiement au 15 avril 2013 ; ouvre la période d'observation pour une durée de six mois dans les conditions des articles L 631-7, L 631-14 et L 631-15 du code de commerce ; désigne en qualité d'administrateur avec la mission d'assistance prévue à l'article L 631-12 du code de commerce Maître CHAVAUX (Michel) et AJ PARTENAIRES, résidence Le Ravel, rue Jean Cocteau, 97490 Saint-Clotilde ; désigne Maître BADAT (Houssen), demeurant, 41, rue Saint-Maire, 97400 Saint-Denis, en qualité de mandataire judiciaire ; les créances doivent être déclarées entre les mains du mandataire dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130114 publié le 16/06/2013
- Annonce n°
- 1472
- Date :
- 22 avril 2013
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RM :
- 320 575 269 RM 974
- RCS :
- non Inscrit
- Dénomination :
- SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE LA PAIX
- Forme :
- S.C.I.
- Activite :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
Bassin la Paix
97470
Saint-Benoît (Réunion)
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; fixe la date de cessation des paiement au 15 avril 2013 ; ouvre la période d'observation pour une durée de six mois dans les conditions des articles L 631-7, L 631-14 et L 631-15 du code de commerce ; désigne en qualité d'administrateur avec la mission d'assistance prévue à l'article L 631-12 du code de commerce Maître CHAVAUX (Michel) et AJ PARTENAIRES, résidence Le Ravel, rue Jean Cocteau, 97490 Saint-Clotilde ; désigne Maître BADAT (Houssen), demeurant, 41, rue Saint-Maire, 97400 Saint-Denis, en qualité de mandataire judiciaire ; les créances doivent être déclarées entre les mains du mandataire dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc
16-06-2013
320575269
Jugement prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; fixe la date de cessation des paiement au 15 avril 2013 ; ouvre la période d'observation pour une durée de six mois dans les conditions des articles L 631-7, L 631-14 et L 631-15 du code de commerce ; désigne en qualité d'administrateur avec la mission d'assistance prévue à l'article L 631-12 du code de commerce Maître CHAVAUX (Michel) et AJ PARTENAIRES, résidence Le Ravel, rue Jean Cocteau, 97490 Saint-Clotilde ; désigne Maître BADAT (Houssen), demeurant, 41, rue Saint-Maire, 97400 Saint-Denis, en qualité de mandataire judiciaire ; les créances doivent être déclarées entre les mains du mandataire dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130114 publié le 16/06/2013
- Annonce n°
- 1472
- Date :
- 22 avril 2013
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- RM :
- 320 575 269 RM 974
- RCS :
- non Inscrit
- Dénomination :
- SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE LA PAIX
- Forme :
- S.C.I.
- Activite :
- non précisée
-
Adresse du siège social :
-
Bassin la Paix
97470
Saint-Benoît (Réunion)
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; fixe la date de cessation des paiement au 15 avril 2013 ; ouvre la période d'observation pour une durée de six mois dans les conditions des articles L 631-7, L 631-14 et L 631-15 du code de commerce ; désigne en qualité d'administrateur avec la mission d'assistance prévue à l'article L 631-12 du code de commerce Maître CHAVAUX (Michel) et AJ PARTENAIRES, résidence Le Ravel, rue Jean Cocteau, 97490 Saint-Clotilde ; désigne Maître BADAT (Houssen), demeurant, 41, rue Saint-Maire, 97400 Saint-Denis, en qualité de mandataire judiciaire ; les créances doivent être déclarées entre les mains du mandataire dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc
Er zijn (nog) geen rechtbank verslagen beschikbaar.
ProcedureCollective.fr spant er zich voor in de inhoud van deze webpagina, afkomstig van openbare bronnen, regelmatig te actualiseren en aan te vullen. Ondanks deze zorg en aandacht is het mogelijk dat de inhoud onvolledig en/of onjuist is. ProcedureCollective.fr verschaft de inhoud van de website in de staat zoals deze is ("As is"), zonder garantie of waarborg betreffende de deugdelijkheid, geschiktheid voor een bepaald doel of anderszins. ProcedureCollective.fr aanvaardt geen aansprakelijkheid voor schade die is of dreigt te worden toegebracht en voortvloeit uit of in enig opzicht verband houdt met het gebruik van ProcedureCollective.fr of met de onmogelijkheid de website te kunnen raadplegen. Behoudens deze disclaimer, is ProcedureCollective.fr niet verantwoordelijk voor kenbaar aan de webpagina gekoppelde bestanden van derden. Koppeling houdt geen bekrachtiging van die bestanden in.