Van dit dossier zijn meer gegevens beschikbaar. Klik
hier om in te loggen of GRATIS te registreren.
Datum
Kenmerk
Omschrijving
05-07-2020
529149411
jugement ayant modifié le jugement du 23 octobre 2018 arrêtant le plan de sauvegarde par continuation de l’activité en ce que l’annuité échue au 23 octobre 2019 est reportée de 12 mois soit au 23 octobre 2020. Commissaire à l’exécution du plan : Maître François Legrand, mandataire judiciaire, SELARL EKIP’, prise en la personne de Maître François Legrand, 3 place Albert 1er, BP 127, 64001 Pau Cedex. N° RG : 17/00022
Extrait de jugement
Bodacc A n°20200129 publié le 05/07/2020
- Annonce n°
- 2369
- Date :
- 2020-04-14
- Jugement modifiant le plan de sauvegarde
- n°RCS :
- 529 149 411RCSPau
- Dénomination :
- JOUANNEL ET FILS
- Forme :
- SCI
- Activité :
- acquisition, construction et propriété de tous biens
- Adresse du siège social :
- Résidence Le Mahourat, La Pierre-Saint-Martin 64570 Arette
- Complément Jugement :
- jugement ayant modifié le jugement du 23 octobre 2018 arrêtant le plan de sauvegarde par continuation de l’activité en ce que l’annuité échue au 23 octobre 2019 est reportée de 12 mois soit au 23 octobre 2020. Commissaire à l’exécution du plan : Maître François Legrand, mandataire judiciaire, SELARL EKIP’, prise en la personne de Maître François Legrand, 3 place Albert 1er, BP 127, 64001 Pau Cedex. N° RG : 17/00022
06-12-2018
529149411
jugement arrêtant le plan de sauvegarde par continuation de l’activité pour une durée de 10 ans avec inaliénabilité du bien immobilier sis sur la commune d’Arette, référence cadastrale AB 37 lots 149, 68, 69, 70, 71 ; et AB 41 et lot 72 pendant toute la durée du plan et sauf autorisation du tribunal. Commissaire à l’éxécution du plan : Me François Legrand, mandataire judiciaire, SELARL François LEGRAND, prise en la personne de Me François LEGRAND, 3 place Albert 1er, BP 127, 64001 Pau Cedex. N° RG : 17/00022
Extrait de jugement
Bodacc A n°20180233 publié le 06/12/2018
- Annonce n°
- 2259
- Date :
- 2018-10-23
- Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
- n°RCS :
- 529 149 411RCSPau
- Dénomination :
- JOUANNEL ET FILS
- Forme :
- SCI
- Activité :
- acquisition, construction et propriété de tous biens
- Adresse du siège social :
- Résidence le Mahourat, la Pierre-Saint-Martin 64570 Arette
- Complément Jugement :
- jugement arrêtant le plan de sauvegarde par continuation de l’activité pour une durée de 10 ans avec inaliénabilité du bien immobilier sis sur la commune d’Arette, référence cadastrale AB 37 lots 149, 68, 69, 70, 71 ; et AB 41 et lot 72 pendant toute la durée du plan et sauf autorisation du tribunal. Commissaire à l’éxécution du plan : Me François Legrand, mandataire judiciaire, SELARL François LEGRAND, prise en la personne de Me François LEGRAND, 3 place Albert 1er, BP 127, 64001 Pau Cedex. N° RG : 17/00022
05-08-2018
529149411
avis de dépôt de lâ??état des créances au tribunal de grande instance de Pau où les réclamations sont recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication. N° RG : 17/00022
Avis de dépôt
Bodacc A n°20180147 publié le 05/08/2018
- Annonce n°
- 2551
- Date :
- 2018-04-23
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- 529 149 411RCSPau
- Dénomination :
- JOUANNEL ET FILS
- Forme :
- SCI
- Activité :
- acquisition, construction et propriété de tous biens immobiliers
- Adresse du siège social :
- résidence Le Mahourat, La Pierre-St-Martin 64570 Arette
- Complément Jugement :
- avis de dépôt de lâ??état des créances au tribunal de grande instance de Pau où les réclamations sont recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication. N° RG : 17/00022
05-11-2017
529149411
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; représentant des créanciers : Maître LEGRAND, SELARL FRANCOIS LEGRAND, 3, Place Albert Ier, BP 127, 64001 Pau Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès : SELARL FRANCOIS LEGRAND ; RG n° : 17/00022
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20170212 publié le 05/11/2017
- Annonce n°
- 2536
- Date :
- 2017-10-09
- Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
- n°RCS :
- 529 149 411RCSPau
- Dénomination :
- SCI JOUANNEL ET FILS
- Enseigne :
- JOUANNEL ET FILS
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- location de terrains et d'autres biens immobiliers
- Adresse du siège social :
- Résidence le Mahourat, La Pierre-Saint-Martin 64570 Arette
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; représentant des créanciers : Maître LEGRAND, SELARL FRANCOIS LEGRAND, 3, Place Albert Ier, BP 127, 64001 Pau Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès : SELARL FRANCOIS LEGRAND ; RG n° : 17/00022
Immatriculations
Bodacc A n°20140208 publié le 29/10/2014
- Annonce n°
- 624
- n°RCS :
- 529 149 411RCSPau
- Dénomination :
- JOUANNEL ET FILS
- Forme :
- Société civile immobilière
- Capital :
- 1000 EUR
- Administration :
- Gérant, Associé indéfiniment responsable : JOUANNEL Pascal
- Adresse :
- résidence le Mahourat La Pierre-Saint-Martin 64570 Arette
- Etablissement(s) :
- Qualité de l'établissement
- Etablissement principal
- Origine du fond :
- Transfert d'activité
- Activité :
- Acquisition, cession, administration, location de biens immobiliers.
- Adresse de l'établissement :
- résidence le Mahourat La Pierre-Saint-Martin 64570 Arette
- A dater du :
- 16 octobre 2014
- Date de commencement d'activité :
- 01 août 2014
- Commentaires :
- Immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.
Er zijn (nog) geen rechtbank verslagen beschikbaar.
ProcedureCollective.fr spant er zich voor in de inhoud van deze webpagina, afkomstig van openbare bronnen, regelmatig te actualiseren en aan te vullen. Ondanks deze zorg en aandacht is het mogelijk dat de inhoud onvolledig en/of onjuist is. ProcedureCollective.fr verschaft de inhoud van de website in de staat zoals deze is ("As is"), zonder garantie of waarborg betreffende de deugdelijkheid, geschiktheid voor een bepaald doel of anderszins. ProcedureCollective.fr aanvaardt geen aansprakelijkheid voor schade die is of dreigt te worden toegebracht en voortvloeit uit of in enig opzicht verband houdt met het gebruik van ProcedureCollective.fr of met de onmogelijkheid de website te kunnen raadplegen. Behoudens deze disclaimer, is ProcedureCollective.fr niet verantwoordelijk voor kenbaar aan de webpagina gekoppelde bestanden van derden. Koppeling houdt geen bekrachtiging van die bestanden in.