Van dit dossier zijn meer gegevens beschikbaar. Klik
hier om in te loggen of GRATIS te registreren.
Datum
Kenmerk
Omschrijving
07-01-2018
513855544
Jugement arrêtant le plan de redressement de la manière suivante ; l'activité sera poursuivie ; dit que les frais de justice, le superprivilège des salaires et les dettes inférieures à 500 euros seront réglés en totalité dans le mois suivant la signification du présent jugement ; donne acte au CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CERGY-PONTOISE et au POLE DE RECOURVREMENT SPECIALISE, de ce qu'ils ont accepté le plan ; donne acte à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, de ce qu'elle a refusé le plan ; dit que tous les créanciers seront payés à 100 % du montant de leur créance en sept ans par dividendes annuels égaux ; dit que le Trésor public et les organismes sociaux qui ont déclaré leur créance à titre provisionnel devront produire à titre définitif dans un délai de deux mois à compter du présent jugement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; dit que les éléments corporels et incorporels de la SCI HLB resteront incessibles pendant toute la durée du plan de redressement sauf accord du Tribunal de céans ; fixe la durée du plan à sept ans ; désigne Maître BLERIOT (Philippe), domicilié 50, rue Victor Hugo à 95300 Pontoise, en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; RG n° : 16/68
Extrait de jugement
Bodacc A n°20180004 publié le 07/01/2018
- Annonce n°
- 1594
- Date :
- 2017-12-19
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- 513 855 544RCSPontoise
- Dénomination :
- SCI HLB
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- 17 rue Van Gogh 95260 Beaumont-sur-Oise
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement de la manière suivante ; l'activité sera poursuivie ; dit que les frais de justice, le superprivilège des salaires et les dettes inférieures à 500 euros seront réglés en totalité dans le mois suivant la signification du présent jugement ; donne acte au CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CERGY-PONTOISE et au POLE DE RECOURVREMENT SPECIALISE, de ce qu'ils ont accepté le plan ; donne acte à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, de ce qu'elle a refusé le plan ; dit que tous les créanciers seront payés à 100 % du montant de leur créance en sept ans par dividendes annuels égaux ; dit que le Trésor public et les organismes sociaux qui ont déclaré leur créance à titre provisionnel devront produire à titre définitif dans un délai de deux mois à compter du présent jugement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; dit que les éléments corporels et incorporels de la SCI HLB resteront incessibles pendant toute la durée du plan de redressement sauf accord du Tribunal de céans ; fixe la durée du plan à sept ans ; désigne Maître BLERIOT (Philippe), domicilié 50, rue Victor Hugo à 95300 Pontoise, en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; RG n° : 16/68
02-06-2017
513855544
Jugement prononçant la poursuite d'activité pour une durée de cinq mois afin de finaliser le plan de redressement ; renvoie l'affaire à l'audience du Mardi 17 octobre 2017 à 9 heures 30 ; RG n° : 16/68
Extrait de jugement
Bodacc A n°20170105 publié le 02/06/2017
- Annonce n°
- 1942
- Date :
- 2017-05-16
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- 513 855 544RCSPontoise
- Dénomination :
- SCI HLB
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- 17 rue Van Gogh 95260 Beaumont-sur-Oise
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la poursuite d'activité pour une durée de cinq mois afin de finaliser le plan de redressement ; renvoie l'affaire à l'audience du Mardi 17 octobre 2017 à 9 heures 30 ; RG n° : 16/68
22-03-2017
513855544
Avis de dépôt de l'état des créances admises au Greffe du Tribunal de Pontoise ; les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance de Pontoise ; RG 16/68
Avis de dépôt
Bodacc A n°20170057 publié le 22/03/2017
- Annonce n°
- 3099
- Date :
- 2017-03-07
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- 513 855 544RCSPontoise
- Dénomination :
- SCI HLB
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- 17 rue Van Gogh 95260 Beaumont-sur-Oise
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances admises au Greffe du Tribunal de Pontoise ; les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance de Pontoise ; RG 16/68
08-02-2017
513855544
Jugement décidant de la poursuite d'activité pour une période de quatre mois afin d'élaborer un plan de redressement ; dit que la débitrice communiquera au représentant des créanciers les propositions de règlement du passif prévues à l'article L 626-5 et procédera aux informations et consultations prévues aux articles L 623-3 et L 626-8 de la loi du 26 juillet 2005 ; renvoie l'affaire à l'audience du Mardi 16 mai 2017 à 09 H 30 ; RG n° 16/68
Extrait de jugement
Bodacc A n°20170027 publié le 08/02/2017
- Annonce n°
- 1873
- Date :
- 2017-01-17
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- 513 855 544RCSPontoise
- Dénomination :
- SCI HLB
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- 17 rue Van Gogh 95260 Beaumont-sur-Oise
- Complément Jugement :
- Jugement décidant de la poursuite d'activité pour une période de quatre mois afin d'élaborer un plan de redressement ; dit que la débitrice communiquera au représentant des créanciers les propositions de règlement du passif prévues à l'article L 626-5 et procédera aux informations et consultations prévues aux articles L 623-3 et L 626-8 de la loi du 26 juillet 2005 ; renvoie l'affaire à l'audience du Mardi 16 mai 2017 à 09 H 30 ; RG n° 16/68
08-12-2016
513855544
Par jugement, le Tribunal de Grande Instance de Pontoise a : constaté la cessation des paiements de la SCI HLB ; en fixe provisoirement la date au 24 octobre 2016 ; déclare ouverte la procédure de redressement judiciaire de la SCI HLB ; désigne en qualité de mandataire judiciaire Maître MANDIN (Yannick), demeurant 23, rue Victor Hugo, BP 159 à 95304 Cergy-Pontoise Cedex et en qualité de Juge Commissaire Madame SARTHE (Aurélie) ; désigne Maître BLERIOT (Philippe), domicilié 50, rue Victor Hugo à 95300 Pontoise, en qualité d'Administrateur avec mission d'assistance ; dit que les créanciers disposent d'un délai de deux mois pour déclarer leur créance à compter de la publication du présent jugement au Bodacc conformément à l'article 99 du Décret du 28 décembre 2005 ; désigne la SELAS MARTINOT aux fins de procéder à l'inventaire des biens de la débitrice ; renvoie l'affaire à l'audience du mardi 17 janvier 2017 à 9 h 30 ; RG n° 16/68
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20160239 publié le 08/12/2016
- Annonce n°
- 2193
- Date :
- 2016-11-15
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- 513 855 544RCSPontoise
- Dénomination :
- SCI HLB
- Forme :
- S.C.I.
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- 17 rue Van Gogh 95260 Beaumont-sur-Oise
- Complément Jugement :
- Par jugement, le Tribunal de Grande Instance de Pontoise a : constaté la cessation des paiements de la SCI HLB ; en fixe provisoirement la date au 24 octobre 2016 ; déclare ouverte la procédure de redressement judiciaire de la SCI HLB ; désigne en qualité de mandataire judiciaire Maître MANDIN (Yannick), demeurant 23, rue Victor Hugo, BP 159 à 95304 Cergy-Pontoise Cedex et en qualité de Juge Commissaire Madame SARTHE (Aurélie) ; désigne Maître BLERIOT (Philippe), domicilié 50, rue Victor Hugo à 95300 Pontoise, en qualité d'Administrateur avec mission d'assistance ; dit que les créanciers disposent d'un délai de deux mois pour déclarer leur créance à compter de la publication du présent jugement au Bodacc conformément à l'article 99 du Décret du 28 décembre 2005 ; désigne la SELAS MARTINOT aux fins de procéder à l'inventaire des biens de la débitrice ; renvoie l'affaire à l'audience du mardi 17 janvier 2017 à 9 h 30 ; RG n° 16/68
Créations d'établissements
Bodacc A n°20090154 publié le 13/08/2009
- Annonce n°
- 1175
- n°RCS :
- 513 855 544RCSPontoise
- Dénomination :
- HLB
- Forme :
- Société civile immobilière
- Capital :
- 1000.00 EUR
- Administration :
- Gérant associé : BOUAZIZ Hichem Associé : MARIETTE Laurence Emilienne
- Adresse :
- 17 rue Van Gogh 95260 Beaumont-sur-Oise
- Etablissement(s) :
- Qualité de l'établissement
- Etablissement principal
- Origine du fond :
- Création
- Activité :
- location et vente immobilière.
- Date de commencement d'activité :
- 15 juillet 2009
Er zijn (nog) geen rechtbank verslagen beschikbaar.
ProcedureCollective.fr spant er zich voor in de inhoud van deze webpagina, afkomstig van openbare bronnen, regelmatig te actualiseren en aan te vullen. Ondanks deze zorg en aandacht is het mogelijk dat de inhoud onvolledig en/of onjuist is. ProcedureCollective.fr verschaft de inhoud van de website in de staat zoals deze is ("As is"), zonder garantie of waarborg betreffende de deugdelijkheid, geschiktheid voor een bepaald doel of anderszins. ProcedureCollective.fr aanvaardt geen aansprakelijkheid voor schade die is of dreigt te worden toegebracht en voortvloeit uit of in enig opzicht verband houdt met het gebruik van ProcedureCollective.fr of met de onmogelijkheid de website te kunnen raadplegen. Behoudens deze disclaimer, is ProcedureCollective.fr niet verantwoordelijk voor kenbaar aan de webpagina gekoppelde bestanden van derden. Koppeling houdt geen bekrachtiging van die bestanden in.