Le 20-05-2008, le dépôt d'un état de collocation de Personne physique à Hundsbach (Haut-Rhin) est communiqué. Le numéro de RCS de cette affaire est le 2024032700227. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Statut:
Redressement judiciaire
N° assainissement des dettes:
2024032700227
-
Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
12-04-2024
2024032700227
jugement prononçant le redressement judiciaire sans administrateur. Date de cessation des paiements : 23 janvier 2024. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Madataire judiciaire : SELARL MJ EST, 36 rue Paul Cezanne, immeuble Le Trident, BP 1057, 68051 Mulhouse Cedex. RG : 23/00026
17-07-2011
2024032700227
Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
20-05-2008
2024032700227
Avis de dépôt de l'état de collocation. RG n° : 95/00327. L'état de collocation a été déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse - chambre commerciale - section II. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication par le Tribunal d'Instance de Mulhouse statuant en matière d'exécution. Publication légale les dernières nouvelles d'Alsace du 28-03-2008
Dans le cadre de la protection de la ou des personnes physiques concernées, les rapports publics sont uniquement disponibles via le tribunal.
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