Le 29-11-2023, un jugement d'ouverture en redressement judiciaire de Personne physique à Sommery (Seine-Maritime) a été prononcé. Le numéro de RCS de cette affaire est le 760172349. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Département:
Seine-Maritime
Statut:
Redressement judiciaire
N° assainissement des dettes:
760172349
-
Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
29-11-2023
760172349
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , en vertu de l'article L.681-2 III du code de commerce, date de cessation des paiements le 16 Mai 2022 , désignant mandataire judiciaire Maître Béatrice PASCUAL 10, rue de la Poterne - 76000 Rouen . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
Dans le cadre de la protection de la ou des personnes physiques concernées, les rapports publics sont uniquement disponibles via le tribunal.
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