Le 03-02-2023, un jugement d'ouverture en redressement judiciaire de Personne physique à Formiguères (Pyrénées-Orientales) a été prononcé. Le numéro de RCS de cette affaire est le 319399556. Ce jugement arrêtant le plan de redressement est publié. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Département:
Pyrénées-Orientales
Statut:
Redressement judiciaire
N° assainissement des dettes:
66012023RJ0036469D839C-CAD5-4724-83AA-95C8534676C2
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Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
28-07-2024
319399556
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Selarl Mjsa en la Personne de Maître Aguilé Santodomingo 7 rue Léon Dieude Résidence Saint Amand 66000 Perpignan
17-11-2023
319399556
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
03-02-2023
319399556
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 23 novembre 2022, désignant mandataire judiciaire Selarl Mjsa en la Personne de Maître Aguilé Santodomingo 7 rue Léon Dieude Résidence Saint Amand 66000 Perpignan. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.
Dans le cadre de la protection de la ou des personnes physiques concernées, les rapports publics sont uniquement disponibles via le tribunal.
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