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Date du rapport
Référence
Description
27-07-2023
2023070700135
Jugement modifiant le plan de redressement judiciaire - Commissaire à l’exécution du plan : SELARL L.G.A., 78 rue Victor Hugo, 24000 Perigueux - N° RG : 13/48
27-06-2021
2023070700135
Jugement modifiant le plan de redressement judiciaire pour une durée supplémentaire de deux ans et trois mois. Commissaire à l’exécution du plan : SCP L.G.A., 78 rue Victor Hugo, 24000 Périgueux. N° RG : 13/00048
04-07-2018
2023070700135
jugement modifiant le plan de continuation arrêté le 17 novembre 2014 portant sa durée de 14 ans à 15 ans. Commissaire à lâ??exécution du plan : SCP PIMOUGUET-LEURET-DEVOS BOT, prise en la personne de Me LEURET (Nicolas), représentant les créanciers, le Mercurial, 78, rue Victor-Hugo, 24000 Périgueux. N° RG : 13/00048
26-06-2015
2023070700135
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Périgueux, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
12-03-2014
2023070700135
Jugement arrêtant le plan de continuation pour une durée de quatorze ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître SCP PIMOUGUET-LEURET-DEVOS BOT, prise en la personne de Maître LEURET (Nicolas), Le Mercurial, 78, rue Victor Hugo, 24000 Périgueux
26-11-2013
2023070700135
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire du GAEC DES ESCURES pris en les personnes de ses membres associés : BRACHET (Patrice), BRACHET (David), SAMBAT épouse BRACHET (Claude) ; date de cessation des paiements : 11 octobre 2013 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : SCP PIMOGUET LEURET DEVOS BOT prise en la personne de Maître LEURET (Nicolas), Le Mercurial, 78, rue Victor Hugo, 24000 Périgueux
Dans le cadre de la protection de la ou des personnes physiques concernées, les rapports publics sont uniquement disponibles via le tribunal.
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