Le 21-02-2016, un jugement d'ouverture en redressement judiciaire de Personne physique à Appeville-Annebault (Lugo) a été prononcé. Le numéro de RCS de cette affaire est le 27012023RJ001513BD3707-90AF-4108-9BEA-9BC7FF71FBE9. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Ville:
Appeville-Annebault
Statut:
Redressement judiciaire
N° de RCS:
27012023RJ001513BD3707-90AF-4108-9BEA-9BC7FF71FBE9
N° assainissement des dettes:
27012023RJ001513BD3707-90AF-4108-9BEA-9BC7FF71FBE9
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Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
03-03-2023
27012023RJ001513BD3707-90AF-4108-9BEA-9BC7FF71FBE9
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 1 octobre 2022, désignant liquidateur Maître Pascual Béatrice 6 rue Dupleix BP 512 76058 Le Havre CEDEX. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
17-05-2017
27012023RJ001513BD3707-90AF-4108-9BEA-9BC7FF71FBE9
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 nomme Commissaire à l'exécution du plan Me Pascual Béatrice 6, rue Dupleix - BP 512 - 76058 Le havre CX .
21-12-2016
27012023RJ001513BD3707-90AF-4108-9BEA-9BC7FF71FBE9
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
21-02-2016
27012023RJ001513BD3707-90AF-4108-9BEA-9BC7FF71FBE9
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , désignant mandataire judiciaire Me Pascual Béatrice 6, rue Dupleix - BP 512 - 76058 Le havre CX . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
Dans le cadre de la protection de la ou des personnes physiques concernées, les rapports publics sont uniquement disponibles via le tribunal.
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