Le 10-04-2022, un jugement d'ouverture en redressement judiciaire de Mademoiselle C. à Franqueville-Saint-Pierre (Seine-Maritime) a été prononcé. Le numéro de RCS de cette affaire est le 849142732. Ce jugement arrêtant le plan de redressement est publié. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Ville:
Franqueville-Saint-Pierre
Département:
Seine-Maritime
Statut:
Redressement judiciaire
N° assainissement des dettes:
7608299937
-
Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
08-09-2023
849142732
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 9 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Me Béatrice PASCUAL 10, rue de la Poterne - 76000 Rouen .
24-02-2023
849142732
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
10-04-2022
849142732
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 28 Février 2022 , désignant mandataire judiciaire Me Béatrice PASCUAL 10, rue de la Poterne - 76000 Rouen . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
Aucun compte-rendu du tribunal n'est (encore) disponible.
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