Personne physique située à Le Noyer-en-Ouche (Lugo) a été déclarée en redressement judiciaire par par le tribunal de TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX. Le numéro de RCS de cette affaire est le 504699059. Ce jugement arrêtant le plan de redressement est publié. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
Il y a d'autres informations disponibles concernant ce dossier. Cliquez
ici pour vous connecter ou vous enregistrer GRATUITEMENT.
Statut:
Redressement judiciaire
N° assainissement des dettes:
2023112800356
-
Adresse de l'établissement :
-
Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
08-12-2023
504699059
Jugement arrêtant le plan de redressement. Option 1 : règlement créance à hauteur de 64% sur 8 ans. Option 2 : 100% créance sur 15 ans. Commissaire à l’exécution du plan : Maître Maud ZOLOTARENKO, 9 rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux Cedex. N° RG : 22/1
08-12-2022
504699059
Avis de dépôt de l’état des créances nées avant jugement d’ouverture de redressement judiciaire en date du 28 février 2022 au Tribunal judiciaire d’Evreux où les contestations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. Mandataire judiciaire : Maître Maud ZOLOTARENKO de la SCP Brigitte DIESBECQ - Maud ZOLOTARENKO, en qualité de mandataire judiciaire - 9 rue Ducy - BP 981 - 27009 Evreux Cédex. N° RG : 22/1
25-03-2022
504699059
Jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Juge commissaire : Stéphanie PICART, Mandataire judiciaire : Me Maud ZOLOTARENKO, 9 rue Ducy, 27000 Evreux. Date provisoire de cessation des paiements : 22 décembre 2021. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du Mandataire Judiciaire. N° RG : 22/1
Dans le cadre de la protection de la ou des personnes physiques concernées, les rapports publics sont uniquement disponibles via le tribunal.
ProcedureCollective.fr a l’intention d’actualiser et/ou de compléter régulièrement le contenu de cette page web à partir de sources publiques. Malgré tout le soin et l'attention qui y sont apportés, il est possible que le contenu soit incomplet et/ou inexact. ProcedureCollective.fr propose le contenu du site « en l'état » (« As is »), sans garantir qu'il soit correct, complet, adéquat à un usage particulier ou autre. ProcedureCollective.fr décline toute responsabilité pour les préjudices qui sont causés ou qui risquent d'être causés et qui découlent de ou qui ont le moindre rapport avec l'utilisation de ProcedureCollective.fr ou l'impossibilité de pouvoir consulter le site Internet. Hormis cet avertissement, ProcedureCollective.fr n'est pas responsable des fichiers de tiers reliés explicitement au présent site Internet. Le lien n'implique pas la validation de ces fichiers.