Personne physique située à Gourbesville (Zaragoza) a été déclarée en redressement judiciaire par par le tribunal de TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG. Le numéro de RCS de cette affaire est le 414036376. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Statut:
Redressement judiciaire
N° assainissement des dettes:
2022022800213
-
Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
15-03-2022
414036376
Jugement prononçant un jugement arrêtant un plan de cession totale de l’exploitation agricole. Selon les conditions financières de l’offre améliorée présentée par M. Jean-Lou CHAULIEU et fixant le prix de cession des actifs à la somme totale de 167.665 euros. Fixant la date d’entrée en jouissance de Jean-Lou CHAULIEU cessionnaire au 1er mars 2022. Disant que le transfert de propriété des actifs, objet du plan de cession a intervenir, s’opérera à la date de passation des actes de cession. Disant qu’à compter de l’entrée en jouissance le repreneur devra régler les échéances afférentes aux contrats transférés. Disant que le prix de cession devra être versé directement par Jean Lou CHAULIEU cessionnaire, entre les mains de la SELARL SBCMJ prise en la personne de Me Bruno CAMBON, liquidateur judiciaire à la signature de l’acte de cession. N° RG : 20/00022
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