Le 08-02-2022, un jugement modifiant le plan de redressement de Personne physique à Arbanats (Asturias) a été prononcé. Le numéro de RCS de cette affaire est le 2022020200144. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
Il y a d'autres informations disponibles concernant ce dossier. Cliquez
ici pour vous connecter ou vous enregistrer GRATUITEMENT.
Statut:
Redressement judiciaire
N° assainissement des dettes:
2022020200144
-
Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
08-02-2022
2022020200144
Jugement modifiant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité du 24 mars 2017. Commissaire à l’exécution du plan : Maître LUCAS-DABADIE de la SELARL PHILAE, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : le montant du pacte 2021, exigible depuis le 24 novembre 2021, est entièrement reporté au 24 novembre 2022, en plus de l’échéance à venir au 24 août 2022, sans modification des autres modalités du plan ni de sa durée. N° RG : 15/07161
Dans le cadre de la protection de la ou des personnes physiques concernées, les rapports publics sont uniquement disponibles via le tribunal.
ProcedureCollective.fr a l’intention d’actualiser et/ou de compléter régulièrement le contenu de cette page web à partir de sources publiques. Malgré tout le soin et l'attention qui y sont apportés, il est possible que le contenu soit incomplet et/ou inexact. ProcedureCollective.fr propose le contenu du site « en l'état » (« As is »), sans garantir qu'il soit correct, complet, adéquat à un usage particulier ou autre. ProcedureCollective.fr décline toute responsabilité pour les préjudices qui sont causés ou qui risquent d'être causés et qui découlent de ou qui ont le moindre rapport avec l'utilisation de ProcedureCollective.fr ou l'impossibilité de pouvoir consulter le site Internet. Hormis cet avertissement, ProcedureCollective.fr n'est pas responsable des fichiers de tiers reliés explicitement au présent site Internet. Le lien n'implique pas la validation de ces fichiers.