Le 18-01-2022, un jugement modifiant le plan de redressement de Personne physique à Maël-Pestivien (Huesca) a été prononcé. Le numéro de RCS de cette affaire est le 2022011200025. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Statut:
Redressement judiciaire
N° assainissement des dettes:
2022011200025
-
Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
18-01-2022
2022011200025
Par jugement, le Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc a modifié le plan de redressement judiciaire adopté au profit de Mr David BERNARD par jugement du 30 juin 2017 de la manière suivante : autorise Mr David Bernard à vendre, conformément au compromis signé le 17 septembre 2021 avec la SAFER de Saint-Brieuc son exploitation agricole spécialisée en bovin viande, comprenant la stabulation de 1880 mètres carré et les terrains situés à Mael Pestivien (22) pour une surface de 25 ha 35 a 05 ca pour un prix de vente de 170.000 euros net vendeur, dans les termes de la promesse de vente annexée au jugement ; dit que le prix de vente devra être versé dès sa perception par le notaire entre les mains du commissaire à l’exécution du plan qui pourra l’utiliser pour désintéresser les créanciers de Mr David BERNARD. N° RG : 16/00035
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