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Date du rapport
Référence
Description
19-09-2023
404107443
Jugement rectificatif du jugement du 20 mars 2009, ayant arrêté le plan de redressement, rectifié par jugement du 7 juillet 2009, et les jugements subséquents ayant ordonné des modifications substantielles du plan de redressement du 5 novembre 2010, du 7 juin 2013, rectifié par jugement du 30 juin 2017, du 23 février 2018, du 11 octobre 2019 et du 15 janvier 2021. Dans les conditions suivantes : dit qu’il convient de lire procédure de sauvegarde au lieu de procédure de redressement. Commissaire à l’exécution du plan : SCP SILVESTRI-BAUJET, représenté par Me SILVESTRI Jean Denis, 23 rue du Chai des Farines 33000 Bordeaux. RG 07/07267
21-02-2021
404107443
Jugement modifiant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité du 20 mars 2009. Commissaire à l’exécution du plan : Me SILVESTRI ( SCP SILVESTRI-BAUJET), 23, rue du Chai-des-Frères, 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : report d’office de trois mois de la date de paiement de chacune des échéances dues, soit au 20 juin de chaque année ; réduction à 0 % du montant des pactes dus au titres des années 2020 et 2021 ; rallongement de deux années supplémentaires du plan de redressement, soit jusqu’au 20 juin 2026, avec fixation des échéances restant dus à raison de 0 % pour les années 2020 et 2021, 2 % pour l’année 2022, 3 % pour l’année 2023, 4 % pour l’année 2024, 5 % pour l’année 2025, 6 % pour l’année 2026, auxquels se rajoutent 57 % du passif restant dû au titre de l’exécution du plan par la vente de tout ou partie de la propriété viticole, l’acte de vente devant être impérativement signé six mois avant la date de la dernière échéance du plan, soit le 20 décembre 2025 ou par un prêt bancaire. N° RG : 07/07267
28-01-2021
404107443
jugement modifiant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité du 20 mars 2009. Commissaire à l’exécution du plan : Me SILVESTRI ( SCP SILVESTRI-BAUJET), 23, rue du Chai-des-Frères, 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : report d’office de trois mois de la date de paiement de chacune des échéances dues, soit au 20 juin de chaque année ; réduction à 0 % du montant des pactes dus au titres des années 2020 et 2021 ; rallongement de deux années supplémentaires du plan de redressement, soit jusqu’au 20 juin 2026, avec fixation des échéances restant dus à raison de 0 % pour les années 2020 et 2021, 2 % pour l’année 2022, 3 % pour l’année 2023, 4 % pour l’année 2024, 5 % pour l’année 2025, 6 % pour l’année 2026, auxquels se rajoutent 57 % du passif restant dû au titre de l’exécution du plan par la vente de tout ou partie de la propriété viticole, l’acte de vente devant être impérativement signé six mois avant la date de la dernière échéance du plan, soit le 20 décembre 2025 ou par un prêt bancaire. N° RG : 07/07267
28-06-2013
404107443
Jugement autorisant la modification substantielle du plan de redressement prise en la personne de Mr BANTEGNIES (Daniel) adopté par jugement du 20 mars 2009
04-07-2011
404107443
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication
30-11-2010
404107443
Jugement autorisant les modification substantielles du plan de redressement, prise en la personne de son gérant : BANTEGNIES (Daniel) ; adopté par jugement du 20/03/2009
08-04-2009
404107443
Jugement ordonnant la rectification de l'erreur matérielle entachant la décision du 20 mars 2009, concernant la SCEA BANTEGNIES ET FILS, le GFA BANTEGNIES ET FILS et la SARL BERTINERIE, prises en la personne de leur gérant BANTEGNIES Daniel
06-06-2008
404107443
Jugement désignant Maître CERA, 58, rue Saint-Genès, 33000 Bordeaux, comme administrateur judiciaire, avec mission de surveiller le débiteur dans sa gestion ; d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion. Gérant : Bantegnies Daniel, de la SCEA Bantegnies et Fils, du GFA Bantegnies et Fils et de la SARL Bertinerie
Aucun compte-rendu du tribunal n'est (encore) disponible.
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