Personne physique située à Hanvec (Málaga) a été déclarée en redressement judiciaire par par le tribunal de TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST. Le numéro de RCS de cette affaire est le 2020021700080. Aucun rapport n'est (encore) disponible.
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Statut:
Redressement judiciaire
N° assainissement des dettes:
2020021700080
-
Adresse de l'établissement :
Date du rapport
Référence
Description
26-02-2020
2020021700080
jugement autorisant la levée d’inalienabilité (dans le cadre d’un plan de redressement). Commissaire à l’exécution du plan : SELARL EP ET ASSOCIES, 9, rue Neptune, 29200 Brest. Décision : levée d’inaliénabilité : levée de la clause d’inaliénabilité des biens immobiliers figurant au jugement du 14 novembre 2011 ; autoriser la vente des biens immobiliers affectés à l’exploitation des époux Queffelec tels que visés dans les compromis de vente : des parcelles situées à Botfranc parcelles situées au lieudit Botfranc à Hanvec et cadastrées section B n° 791, 792, 793, 975, 976, 977, 993, 994 ; un bâtiment à usage de porcherie situé au lieudit Botfranc à Hanvec cadastré section B n° 992 ; du matériel d’exploitation. N° RG : 03/01515
Extrait de jugement
Bodacc A n°20200040 publié le 26/02/2020
- Annonce n°
- 2535
- Date :
- 2020-02-10
- Autre jugement et ordonnance
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- QUEFFELEC
- Prénom :
- Daniel
- Activité :
- exploitant agricole
- Adresse :
- Botfranc 29460 Hanvec
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- GUERET
- Prénom :
- Chantal
- Nom d'usage :
- QUEFFELEC
- Activité :
- exploitante agricole
- Adresse :
- Botfranc 29460 Hanvec
- Complément Jugement :
- jugement autorisant la levée d’inalienabilité (dans le cadre d’un plan de redressement). Commissaire à l’exécution du plan : SELARL EP ET ASSOCIES, 9, rue Neptune, 29200 Brest. Décision : levée d’inaliénabilité : levée de la clause d’inaliénabilité des biens immobiliers figurant au jugement du 14 novembre 2011 ; autoriser la vente des biens immobiliers affectés à l’exploitation des époux Queffelec tels que visés dans les compromis de vente : des parcelles situées à Botfranc parcelles situées au lieudit Botfranc à Hanvec et cadastrées section B n° 791, 792, 793, 975, 976, 977, 993, 994 ; un bâtiment à usage de porcherie situé au lieudit Botfranc à Hanvec cadastré section B n° 992 ; du matériel d’exploitation. N° RG : 03/01515
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